Curatelle mode d’emploi

Avec la vieillesse qui s’installe, les séniors peuvent perdre tout ou partie de leur faculté intellectuelle et physique. Lorsque cette perte d’autonomie intervient, il faut bien les accompagner et les assister dans l’accomplissement d’actes juridiques qui les concernent. Plusieurs formules juridiques sont envisageables en fonction du degré de la perte d’autonomie de la personne concernée.  La curatelle est l’une de ses mesures de protection juridique de personne en perte d’autonomie intellectuelle ou physique. 

Qu’est-ce que la curatelle ?

Certaines personnes majeures sans être dans l’incapacité d’agir par elles-mêmes ont besoin d’être assistées dans leurs actes quotidiens. La curatelle est la mesure judiciaire qui permet de placer un majeur sous ce régime de droit. Avant que la décision de curatelle ne soit prise, la personne concernée doit avoir fait l’objet d’une sauvegarde de justice. Lorsque cette première mesure devient insuffisante, la curatelle est envisagée.

La sauvegarde de justice est une mesure prise pour agir de manière provisoire pour le compte d’une personne. Habituellement, la sauvegarde de justice intervient par exemple lorsque la personne détentrice de patrimoine a subi un traumatisme. Il en va de même lorsque celle-ci se retrouve dans le coma. 

Quels sont les différents types de curatelles ?

En fonction du niveau de protection qu’elle offre, la curatelle peut revêtir différentes formes.

La curatelle simple

La curatelle simple donne la possibilité au propriétaire de patrimoine d’effectuer les actes de gestion et d’administration de son patrimoine. En droit, on parle d’actes conservatoires et d’administration. Son curateur intervient lorsqu’il sera question de poser des actes de disposition. Autrement dit, le propriétaire du patrimoine mis sous curatelle simple ne pourra pas effectuer des actes qui ont d’incidence sur la valeur de ses biens. À titre d’exemple, il ne peut ni conclure un prêt ni vendre son patrimoine sans l’assistance de son curateur. Dans le même sens, celui-ci devra intervenir lorsque la personne sous curatelle envisagerait un acte de mariage ou un PACS.

La curatelle aménagée

En face de la curatelle simple, vous avez l’option de la curatelle aménagée.  Elle prend effet après que d’une part, le juge ait décidé des actes que la personne à protéger pourrait effectuer en toute indépendance. D’autre part, la liste des actes qui nécessitent l’intervention du curateur est également dressée. Cette forme de curatelle est le juste milieu entre une curatelle simple et celle renforcée. La première pourrait sembler peu sécurisante et la seconde trop contraignante pour la personne bénéficiaire. La curatelle personnalisée peut-être un moyen pour tester et évaluer le degré d’autonomie de la personne. Lorsque celui-ci est assez élevé, en ce moment vous pouvez revenir à une curatelle simple.

La curatelle renforcée

Dans la curatelle renforcée, le curateur effectue toutes les dépenses pour le compte de la personne protégée. Pour cette option, le curateur perçoit les ressources qui appartiennent à la personne sous tutelle. Le compte bancaire reste sous le nom de la personne protégée, mais c’est le curateur qui décide de l’opportunité des dépenses. La carte bancaire rattachée au compte est gérée par le curateur. Sous la curatelle renforcée, la personne protégée perd considérablement son autonomie de décisions. Il est recommandé dans l’éventualité de la curatelle renforcée de ne pas isoler complètement la personne protégée de la gestion qui se fait de son patrimoine.

Quels signes avant-coureurs militent pour une mise sous curatelle ?

Lorsqu’un de vos proches ou parents commence à présenter des affections du troisième âge, vous devez commencer par envisager une curatelle.  Ces signes peuvent être des difficultés de mobilité, de raisonnement, des troubles d’audition et de vision. L’apparition de la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson sont également des signes d’alerte pour envisager une mise sous curatelle.

Quelles différences peut-on faire entre curatelle et tutelle ?

La tutelle au regard de ses contraintes ressemble à la curatelle renforcée. Dans le cas d’une tutelle, le tuteur va plus loin que l’assistance et l’accompagnement. Celui-ci prend les décisions à la place de la personne placée sous tutelle. Un acteur important intervient de manière fréquente dans l’option d’une tutelle. Il s’agit du juge des tutelles. Dès fois, le conseil de famille peut être de même impliqué. La curatelle à l’opposé de la tutelle est appliquée aux personnes qui n’ont pas perdu complètement leur capacité intellectuelle.

Dans le cas d’une curatelle, le curateur effectue de commun accord avec la personne protégée les actes qui la concernent. Le tuteur quant à lui, effectue carrément les actes en lieu et place de la personne sous tutelle.

Mise sous curatelle : quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les procédures de mise sous curatelle ont pour point de départ la formulation d’une demande adressée à la justice. Cette requête peut être initiée soit par la personne concernée, soit par son conjoint ou l’un de ses proches. Cette initiative de mise sous curatelle peut également émaner du procureur de la République.  Cette éventualité peut se présenter à la suite d’une sauvegarde de justice ou lorsque le procureur dispose de preuves professionnelles qui justifient la mise sous curatelle.

Un formulaire officiel de demande est à remplir à cet effet. Il doit contenir les informations qui concernent l’identité de la personne visée. De même, vous aurez à indiquer les raisons qui justifient cette demande de mise sous curatelle. La situation familiale et financière de la personne à protéger devra également être indiquée.

La mise sous curatelle nécessite la justification d’un certificat médical qui atteste de la perte d’autonomie intellectuelle ou physique de la personne à protéger.

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