Acheter un bien immobilier après 50 ans

Devenir propriétaire après ses 50 ans est un projet ambitieux et pas l’un des plus faciles. Les prix des biens immobiliers étant élevés, les futurs acquéreurs font souvent des prêts pour finaliser leurs projets. Cependant, certaines banques n’aiment pas accorder des prêts aux plus de 50 ans. Est-il possible d’acquérir son bien immobilier après 50 ans avec ou sans prêt ? Quelles sont les différentes possibilités existantes ?

Emprunter après 50 ans : risques ou avantages ?

Il est important d’établir que les banques hésitent à octroyer des prêts aux seniors. La raison est pourtant si simple. Après 50 ans, et plus précisément après la retraite, les revenus sont en forte baisse chez les seniors. Cette situation peut compliquer les paiements et mettre la banque dans une mauvaise passe.

De plus, le critère de l’âge et de santé influent beaucoup sur le délai de paiement des prêts immobiliers. Il est alors risqué de faire un prêt de longue durée à un senior parce qu’il peut avoir des difficultés à rembourser la somme due avec ses pensions de retraite.

Cependant, depuis quelques années, les mentalités ont beaucoup changé. Les seniors vivent plus longtemps parce que leur espérance de vie a augmenté. De plus, de nombreux séniors sont toujours dans le monde professionnel, même après 62 ans. Ainsi, de nombreuses opportunités sont offertes aux personnes âgées afin d’acquérir leurs biens immobiliers après 50 ans.

Pourquoi est-il possible de faire un prêt après 50 ans pour acheter son bien immobilier ?

Les séniors sont aujourd’hui de bons profils pour les banques. En réalité, ils font des prêts sur courte durée, entre 10 et 15 ans. L’âge moyen pour partir à la retraite est de 62 ans, et il a évolué depuis quelques années. Ainsi, après avoir pris un prêt à 50 ans par exemple, le senior peut facilement le rembourser avant d’aller à la retraite.

Les séniors sont un bon profil parce qu’ils ont des apports. Comme vous le savez, l’un des éléments clés pour les crédits immobiliers, c’est le montant de l’apport. Les séniors ont eu le temps de faire des économies depuis leur jeunesse, ce qui leur permet d’avoir des apports considérables. De plus, ils ont aussi des assurances-vie ou sont déjà propriétaires. Ces derniers ont de bonnes garanties, ce qui permet aux banques de leur faire confiance en leur octroyant des crédits beaucoup plus facilement.

De plus, les séniors ont moins de charge parce que pour la plupart, ils n’ont plus d’enfant à prendre en charge dans leurs foyers.

Trouvez une bonne assurance emprunteur pour séniors

Pour obtenir un prêt immobilier, il est important de trouver un bon contrat d’assurance emprunteur. Généralement, les banques proposent des contrats de groupe distribués par les assureurs partenaires. Ces derniers reposent sur la mutualisation des risques standardisés et ne correspondent pas beaucoup aux seniors. Dans ces types de contrat, la limite pour l’assurance décès-invalidité est un facteur limitant majeur pour la souscription des crédits chez les séniors.

Avec l’âge, les risques de santé évoluent et donc, le senior peut avoir un mauvais profil. Pour les banques, une dégénérescence de l’état de santé est un risque de non-remboursement de prêt sur le long terme. A cela, s’ajoute le fait le TAEA pour un crédit immobilier se trouve dans la fourchette de 0,40 à 0,60% sur 10 ans. Après 60 ans, le TEAG peut atteindre 1,80%.

C’est la raison pour laquelle il est important de trouver un bon contrat d’assurance emprunteur de délégation. Avec ce type de contrat, vous pouvez avoir une formule personnalisée en fonction de votre profil. Il existe des séniors qui sont en parfaite santé.

En plus de l’état de santé, l’assureur va prendre en compte votre capacité d’endettement, votre santé financière, votre apport et bien d’autres critères. Trouver un crédit immobilier après 50 ans est bien possible. Il suffit tout simplement de bien chercher.

Trouver un crédit et une assurance emprunteur grâce à un comparateur ou un simulateur de crédit

D’entrée, il est important de savoir que si vous avez la possibilité d’acquérir votre bien immobilier sur fonds propres, ce sera la meilleure option. Tout de même, si vous n’avez pas assez de fonds, vous pouvez trouver un crédit immobilier et une bonne assurance emprunteur pour séniors. Le plus important est de trouver un bon contrat en ligne.

Grâce à un comparateur, vous avez la possibilité de trouver un bon contrat de crédit et d’assurance emprunteur en ligne. En effet, il s’agit d’un logiciel en ligne rapide et fiable mettant en rapport toutes les offres du marché. Grâce à un comparateur, vous pouvez faire jouer la concurrence et trouver un contrat qui vous conviendra le mieux.

En outre, il existe des simulateurs de crédits sur les sites des banques et organismes de crédits. Vous pouvez faire des simulations pour évaluer les offres afin de faire un choix qui vous convient. 

L’assurance retraite : conseils et mode d’emploi

La retraite est une période dans la vie d’un travailleur où il est enlevé de la vie active. Pendant cette période, il touche régulièrement une somme d’argent appelée pension de retraite. En France, l’âge légal pour partir à la retraite est de 62 ans. Ainsi, avant de quitter la vie active en tant que senior, il est important de souscrire à l’assurance retraite, un dispositif qui calcule et verse la pension de retraite. Que savoir de l’assurance retraite et comment ça se passe ?

L’assurance retraite : ça sert à quoi ?

L’Assurance retraite est l’institution qui gère le paiement de la pension de retraite à tous ceux qui en ont droit. Elle paie les pensions de retraite de base aux salariés du secteur privé, aux contractuels de droit public, aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Elle verse la pension à plus de 15 millions de français retraités.

Plus de 90% des travailleurs sont concernés par l’assurance retraite. Elle est mise en œuvre par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse).  Cette dernière est subdivisée en plusieurs compartiments dont la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail).

Que savoir sur les assurances de retraite ?

L’assurance retraite est une solution proposée aux salariés et qui leur garantit une retraite paisible au moment venu. Elle leur permet aussi de percevoir une allocation mensuelle pour garder leur niveau de vie, une fois qu’ils sont retraités.

En France, il existe trois régimes dans l’assurance retraite. Il y a en premier le régime de base ou le régime général, ensuite le régime complémentaire et enfin, les différentes formes d’épargnes retraites. Ces dernières peuvent être individuelles ou collectives. Ce sont elles qui sont gérées par les sociétés d’assurance. En termes de complément de retraite, il existe une large gamme de contrats d’assurance sur le marché. Voici les plus connus :

–          Les contrats à prestations définies

–          Les contrats en sursalaires

–          Les contrats à cotisations spécifiques

–          Les indemnités de fin de carrière.

Il est important de noter que les solutions retraite proposées par les établissements d’assurance sont le plus souvent basées sur la loi Madelin. Grâce à ce dispositif, les salariés ont la possibilité de jouir d’un complément de pension de retraite. En plus, remarquez que les contrats d’assurance sur le marché dépendent du statut du travailleur.

Les principaux types d’assurance retraite

L’assurance retraite fonctionne comme l’assurance vie. Il existe trois différents types de contrats d’assurance retraite sur le marché actuellement.

–          Le contrat d’assurance retraite des gérants majoritaires : il est caractérisé par le paiement des cotisations. C’est une catégorie de contrats d’assurance par capitalisation. Pour ces contrats, c’est l’entreprise ou la société qui se charge de les signer. La solution proposée est marquée dans les charges déductibles de l’entreprise.

–          Le contrat d’assurance pour les professions artisanale, médicale et libérale : il est aussi caractérisé par le paiement des cotisations. Elle entre dans les charges déductibles de l’impôt sur le revenu. Contrairement au contrat d’assurance retraite des gérants majoritaires, celui-ci est souscrit de manière individuelle.

–          Le contrat d’assurance retraite pour les salariés : ce type de contrat est souscrit par l’entreprise pour ses employés. Il en existe plusieurs sortes sur le marché. Entre autres, on peut citer le contrat article 83, le contrat par capitalisation à court terme et à long terme.

Les contrats de retraite complémentaires ou surcomplémentaires : avantages

Il est important de noter que les assurances retraite sont des sources de revenus complémentaires pour les retraités, leur permettant de bien vivre après la vie active. Ces complémentaires, comme leur nom l’indique, permettent de suppléer les revenus perçus par les régimes généraux et complémentaires conventionnels.

Les sociétés d’assurance proposent différents autres contrats de retraites pour les nombreuses catégories de travailleurs qui existent. Pour trouver le bon contrat, il est important de prendre rendez-vous avec un professionnel afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de se lancer convenablement.

En effet, les pensions de retraite proposées par le régime complémentaire et le régime de base sont revues à la baisse. La première raison est que la plupart des retraités ont une espérance de vie plus longue. En plus, la plupart des personnes entrent tardivement dans la vie active, ce qui crée un nombre important de retraités à gérer par les institutions compétentes. Les cotisations des travailleurs ne sont plus suffisantes pour financer les pensions de retraite.

C’est dans cette optique qu’il y a la retraite supplémentaire qui est facultative. Elle peut être souscrite auprès d’une société de prévoyance, d’une banque ou d’un assureur retraite en ligne. Dans les entreprises, l’employeur peut souscrire à ce type de contrat pour le compte de ses employés.

Dans ce cas, la personne active ou le salarié doit verser des primes pendant toute la durée de son activité professionnelle. C’est cette somme qui lui servira d’épargne retraite. Lorsqu’il sera effectivement en retraite, il pourra bénéficier de rentes viagères ou d’un capital en fonction du contrat signé. La retraite supplémentaire se décline souvent sous deux formes : la retraite supplémentaire à prestations définies et celle à cotisation définies.

 Installer un monte-escalier : mode d’emploi

Les seniors sont fragiles, mais ils ont besoin de se déplacer d’un étage à un autre en toute sécurité. Son installation ne peut être réalisée que par un professionnel et doit être fait en tenant compte des besoins du senior. Il existe plusieurs types de monte-escaliers sur le marché parmi lesquels vous pouvez choisir le modèle à installer. Quel modèle choisir pour installer afin de limiter les risques d’accidents et de chutes dans les escaliers à la maison ?

Les types de monte-escalier qui existent

Tout d’abord, il est important de noter que tous les appareils ne sont pas adaptés à tous les moteurs ou appareils de monte-escaliers. C’est la raison pour laquelle il faut bien choisir celui à installer chez soi.

–          La chaise élévatrice : c’est le type d’appareil qui sied à toutes les maisons. Il permet d’aller d’un étage à l’autre en toute sécurité et il est facile à installer.

–          Le monte-escalier droit : c’est le modèle le plus vulgarisé sur le marché. Il est installé sur un escalier droit ayant un rampant de marches. La montée vers l’étage se fait en ligne droite. Pour l’installer, la largeur de l’escalier doit être d’au moins 65 cm.

–          Le monte-escalier en colimaçon : c’est un type d’appareil qui est installé sur les escaliers en colimaçon. Ces derniers sont fréquents dans les maisons contemporaines de nos jours. Ce monte-escalier est doté de rails cintrés en continu pour suivre la spirale lors de la montée vers l’étage.

–          Le monte-escalier tournant : c’est le type de monte-escalier le plus vendu en France. Dans la plupart des maisons françaises, les escaliers sont orientés et ont de nombreux pans avec des paliers. Grâce à cet appareil, il est facile de monter et de descendre les escaliers en toute sécurité. Cet appareil peut monter les virages sans grandes difficultés.

–          Le monte-escalier debout ou encore la plateforme monte-escalier : il s’agit d’un type d’ascenseur pour escalier. Il est adapté pour les seniors en chaises roulantes. C’est un dispositif solide permettant l’accès aux étages en toute sécurité. Cependant, son installation est compliquée.

–          Le monte-escalier pour extérieur : c’est un modèle conçu pour résister aux rayons UV, à la pluie, au gel et à toutes les intempéries. Il permet au senior d’aller dans son jardin ou sur le balcon, etc.  

Comment choisir le monte-escalier à installer chez soi ?

Le choix d’un monte-escalier tient compte de plusieurs critères. Le premier élément à considérer est la sécurité. C’est la raison pour laquelle, quel que soit le modèle choisi, la ceinture de sécurité sur le siège élévateur et le coupe-circuit sont indispensables. Ensuite, les fonctionnalités de l’appareil sont un véritable indicateur de choix. Les modèles électriques sont les plus prisés parce qu’ils sont dotés d’un système à rails fixés sur les marches permettant la mobilité de l’élévateur.

Comment se fait l’installation d’un monte-escalier ?

L’installation d’un monte-escalier est réalisée par un professionnel. Même si les travaux ont l’air simple, ils sont complexes et nécessitent assez de temps pour que le travail soit bien fait. La première étape de l’installation consiste à demander un devis aux professionnels. Le devis vous informe sur le type de monte-escalier adapté à votre maison, les normes sécuritaires à prendre en compte, la durée des travaux, le coût total de l’installation, etc.

Ensuite, il y a l’étape de fabrication du monte-escalier sur mesure pour votre logement. Dès que la fabrication est terminée, le professionnel arrive chez vous pour les travaux d’installation. Le spécialiste arrive avec tous les équipements nécessaires pour les travaux d’installation. Il commence par poser les rails. C’est une étape de suivre les règles de sécurité de manière stricte. La vérification des rails est réalisée après la pose pour s’assurer qu’il est stable et que son acheminement suit la ligne de l’escalier.

Le fauteuil est posé, ajusté et fixé sur le rail. L’expert se charge de vérifier que le fauteuil est bien installé après l’avoir bien vissé. La vérification des points d’arrêt et des options de vitesse est ensuite faite. L’expert va alors utiliser le monte-escalier lui-même pour apprécier son fonctionnement.

L’installation ne se résume pas à ces travaux précités. Le spécialiste effectue aussi les services de maintenance et de conseil aux seniors. Notez bien que le professionnel choisi doit répondre à certaines obligations. Entre autres, l’appareil doit être équipé d’un interrupteur de verrouillage, le monte-escalier doit être doté d’une fonctionnalité lui permettant de s’arrêter lorsqu’il détecte un dysfonctionnement.

Les aides financières relatives à l’installation d’un monte-escalier

Les monte-escaliers sont onéreux et tout le monde ne peut pas se l’offrir. Fort heureusement, il existe des subventions et aides financières permettant de les acquérir. Parmi eux, on peut citer :

–          les aides des assurances

–          les aides des caisses de retraite,

–          les aides de l’ANAH,

–          la CAF (Caisse d’Allocation Familiale),

–          les aides fiscales

–          les aides d’assistance à la mobilité

Tout savoir sur le viager

Si vous êtes senior, vous avez la possibilité de multiplier vos revenus sans céder vos biens à vos héritiers. On parle de viager, c’est-à-dire la cession de votre propriété à un tiers qui doit verser une somme précise comme avance et une garantie à vie. Le viager concerne principalement les personnes âgées. Il a des avantages et des inconvénients. Bien plus, il existe des méthodes pour le calculer. Que savoir du viager et de tout ce qui le concerne ?

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager est une vente d’un bien immobilier à un tiers en échange d’une rentre viagère. Cette dernière est périodique et peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. C’est un type de vente permettant au senior d’obtenir des compléments de revenus sans transmettre le bien à ses héritiers. Dans le viager, le vendeur est appelé crédirentier auquel le tiers verse une garantie à vie et une avance sur le paiement du bien. La rente viagère est perçue par le vendeur jusqu’à sa mort lorsqu’il s’agit d’un viager sur une tête. Pour les viagers sur plusieurs têtes, le tiers verse la rente jusqu’au décès de la dernière personne vivante. Il existe trois types de viagers :

–          Le viager libre : dans ce cas, le vendeur ne vit plus dans le logement. Le tiers acheteur possède le bien immédiatement.

–          Le viager occupé : dans ce cas, le vendeur habite le bien immobilier jusqu’à sa mort. Le viager occupé représente alors 95% des transactions

–          Le viager loué : l’acheteur perçoit les loyers, ce qui lui assure un allégement d’une partie ou de la totalité de la rente.

Il faut noter que la vente viagère tient compte du principe d’aléa. En effet, au moment de la vente, ni l’acquéreur, ni le vendeur ne connaissent le prix de vente du bien immobilier. Ce prix ne sera déterminé qu’à la mort du vendeur. Ainsi, une vente dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée.

Quels sont les avantages du viager ?

Les avantages peuvent être séparés en deux catégories : ceux du vendeur et ceux de l’acquéreur.

Les avantages pour le vendeur encore appelé le crédirentier :

–          La possibilité de vivre dans le bien jusqu’à sa mort

–          La réception de la rente viagère qui peut être considérée comme un complément de revenu et/ou un bouquet (la partie du prix de vente versée à la signature du contrat de vente).

–          En cas d’usufruit, le vendeur peut louer son propre bien

–          Dans certains cas, le crédirentier ne paie plus les taxes foncières, ni les travaux de réparation à la charge de l’acquéreur. Tout de même, cela doit être négocié entre les deux parties.

Les avantages pour l’acquéreur ou le débirentier

–          Possibilité de bénéficier d’une décote sur la valeur vénale du bien en fonction de la durée de vie du vendeur

–          L’acquéreur a la possibilité de revendre le bien qu’il a acheté

–          Il n’est pas tenu de payer les charges courantes du logement pour la simple raison que le vendeur y vit encore. C’est lui qui se charge de régler toutes les charges en fonction du contrat signé

–          Il n’est pas nécessaire d’obtenir un prêt bancaire pour le paiement de la rente viagère

Les inconvénients et pièges à éviter du viager

Le viager présente des risques pour le vendeur et pour l’acheteur.

Les inconvénients pour le vendeur :

–          Il n’a pas la possibilité de louer son bien

–          Il doit payer la taxe d’habitation et les différentes charges du logement

–          Dans le cadre d’un viager familial, il peut être considéré comme une donation déguisée inscrite dans le Code civil

–          Il existe aussi le risque de présomption de propriété. Dans ce cas, le vendeur qui vend le viager à son héritier doit se réserver le droit d’usufruit

Les inconvénients pour l’acheteur :

–          Le principal inconvénient est le principe de l’aléa. Cela veut dire que le véritable prix de vente ne peut être déterminé qu’à la mort du vendeur

–          Il est souvent celui en charge des gros travaux et de la taxe foncière selon l’article 606 du Code civil

–          Si l’acheteur décède, les rentes doivent être versées par ses héritiers jusqu’à leur décès. Cependant il existe des moyens pour contrer cela

–          Le débirentier ne peut pas jouir du bien tant que le crédirentier ne décède pas.

Calcul et annulation du viager

Le calcul du viager tient compte de plusieurs paramètres qui sont fixés dans l’acte de vente. il tient compte :

–          De la valeur foncière du bien

–          Du versement d’un bouquet

–          Du statut du viager vendu

–          De l’âge du vendeur.

Il est possible d’annuler la vente d’un viager sous certaines conditions. Entre autres, on peut citer le non-consentement du conjoint du crédirentier, le décès prématuré du vendeur, le défaut de paiement de la rente viagère, la vente à un prix dérisoire et la suspicion de donation déguisée à un héritier. 

Validation de trimestres de retraite : mode d’emploi

La validation de trimestre est un terme très utilisé, mais pas bien compris. Le système de retraite en France utilise le trimestre retraite pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier des pensions retraite à taux plein. De nombreux critères sont importants et nécessaires pour la validation d’un trimestre de retraite. Quels sont ces paramètres ? Comment sont calculés les trimestres de retraite ?

Qu’est-ce qu’un trimestre de retraite ?

Le trimestre de retraite est tout d’abord, une unité choisie par le système de retraite en France pour calculer la retraite de base. La validation d’un nombre défini de trimestres est donc nécessaire pour recevoir les pensions de retraite à taux plein. Il existe deux types de trimestres de retraite dont les trimestres assimilés et les trimestres cotisés.

On parle de trimestre cotisé lorsque votre employeur a versé les cotisations de son employé à la caisse de retraite. Ainsi, les activités déclarées permettent de comptabiliser les trimestres cotisés en tenant compte des versements de cotisations à la caisse de retraite complémentaire ou à la caisse de retraite de base. Les cotisations sont calculées sur la base de l’activité exercée.

Par contre, lorsqu’on parle de trimestre assimilé, on parle d’un trimestre non cotisé, mais qui a été validé. En d’autres termes, les périodes non travaillées, les temps de chômage, les congés professionnels ou parentaux, les congés maladie et d’accidents de travail sont dits assimilés. Pour effectuer le calcul du nombre de trimestres pour atteindre une retraite à taux plein, ces derniers sont pris en compte. Il est important de noter qu’un titulaire de pension d’invalidité peut valider un trimestre assimilé pour chaque trimestre civil de perception de sa pension d’invalidité.

Quand considère-t-on un trimestre comme validé ?

En dépit de ce que bon nombre de personnes pourraient penser, ce n’est pas le nombre d’heures travaillées qui détermine la validation d’un trimestre retraite. En réalité, la validation tient compte uniquement des revenus perçus sur une certaine période. Par conséquent, si vos revenus perçus sont plus élevés sur la période donnée, vous validez plus rapidement votre trimestre retraite. Cependant, veuillez noter qu’il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres l’année, même si vos revenus sont élevés. Ils feront l’objet du seuil défini par le PASS (Plafond de la Sécurité Sociale).

Pour valider un trimestre de retraite, l’individu doit percevoir dans l’année, un salaire soumis aux cotisations. Ce dernier doit être 150 fois le Smic horaire brut. Chaque année, ce montant est en pleine évolution en fonction de la revalorisation du Smic. Par exemple, le Smic était de 10,48€  en 2021, tandis qu’il est passé à 10,57€ en 2022. En somme, il faut avoir gagné au moins 1585,5€ (150 x 10,57€) en 2022 pour valider un trimestre de retraite.

La validation des trimestres supplémentaires en 2022 se font sur la base sur la base de montants perçus :

–          3171€ pour la validation de 2 trimestres

–          4756,5€ pour la validation de 3 trimestres

–          6342€ pour la validation de 4 trimestres

Comment se fait la validation d’un trimestre ?

Tout d’abord, il est important de noter que si vous êtes salarié, votre trimestre est automatiquement validé dès que votre salaire atteint le minimum d’heures soumises aux cotisations vieillesse. Il faut donc :

–          150 heures pour valider un trimestre

–          300 heures pour valider deux trimestres

–          450 heures pour valider trois trimestres

–          600 heures pour valider quatre trimestres.

Il faut noter que le nombre de trimestres pour partir à la retraite à taux plein varie d’une personne à une autre en fonction de plusieurs éléments. Il existe aussi la possibilité de valider les trimestres de retraite assimilés. En réalité, il est possible de comptabiliser certaines de vos heures d’interruption de travail pour optimiser votre nombre d’heures de trimestres. On peut citer par exemple, les allocations de chômage, les périodes de perception d’indemnités, etc. Entre autres, le service militaire donne droit à des trimestres de la même manière que certaines périodes de chômage indemnisé.

Que savoir sur le chômage et la validation de trimestre de retraite ?

Il est possible que les périodes de chômage soient assimilées aux trimestres de retraite. Cela se fait sous le régime général de la Sécurité sociale, et ce dans la limite de 4 trimestres par an. Il faut noter que chaque période contient 50 jours de chômage et est assimilée à un trimestre d’assurance de retraite.

Tout de même, lorsque vous arrêtez d’être indemnisé, la première période de votre chômage est prise en compte. Qu’elle soit continue ou non, elle est considérée dans la limite d’un an et demi, c’est-à-dire 6 trimestres. En outre, chaque période de chômage non indemnisée qui suit une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d’un an. Il faut aussi noter que cette limite peut atteindre 5 ans sous certaines conditions

L’imposition chez les retraités : tout savoir

La pension de retraite jouit d’une fiscalité particulière. Alors que les retraités s’acquittent d’un impôt sur le revenu similaire à leurs actifs, il est important de noter que les prélèvements sociaux ont connu des baisses. Il existe plusieurs réglementations concernant l’imposition chez les retraités qu’il est important de connaître. Zoom sur l’imposition chez les retraités.

L’imposition de la pension retraite

La pension de retraite est une rémunération versée aux retraités, leur permettant de vivre décemment et de les remercier pour plusieurs années de travail. C’est en d’autres termes, un revenu versé aux anciens actifs qui ont cotisé tout le long de leur carrière professionnelle. La pension de retraite est un revenu soumis à l’impôt et elle est donc imposable lorsqu’elle dépasse un certain seuil.

En réalité, il est important de savoir que le taux d’imposition est le même pour les revenus professionnels et pour les pensions de retraite. Par contre, le plafond d’abattement ainsi que les prélèvements sociaux ne sont pas les mêmes. Ainsi, les pensions de retraite perçues sous le régime de base, le régime complémentaire et d’un régime spécial sont imposables sur le revenu.

Il existe des avantages octroyés aux pensionnés, mais qui sont imposables. Entre autres, on peut citer les allocations éducation, les rentes viagères issues d’un PER, les majorations de charge familiale et autres.

Comment se fait l’imposition sur les pensions de retraite ?

Tout d’abord, il est important d’établir que les pensions de retraite et les revenus actifs sont soumis au même taux d’imposition. En plus, le taux d’abattement de 10% qui est appliqué automatiquement par le fisc est le même pour les deux types de revenus. Par contre, les seuils de l’abattement et le montant de déduction minimum ne sont pas les mêmes.  

En effet, l’assurance retraite transmet chaque année, le montant de votre retraite de base imposable au fisc. Ce montant se trouve sur votre déclaration préremplie de revenus. Néanmoins, certaines allocations, rentes, pensions et majorations ne sont pas imposables. On peut citer entre autres :

–          l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

–          la retraite du combattant

–          les allocation du minimum vieillesse

–          les rentes pour maladie professionnelle

–          les prestations sociales de logement, d’invalidité, de handicap, de famille, etc

–          les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 289,90€ par mois pour une personne seule. En plus, il y a exonération si les revenus annuels pour une seule personne sont inférieurs à 10418,40€ et si les revenus pour un couple inférieurs à 16174,59€.

En plus, il est important de noter que le prélèvement à la source concerne les pensions de retraite et les rentes des régimes de retraite supplémentaire. Le PERCO n’en fait pas partie. Si vous êtes imposable, l’Administration fiscale communique un taux d’imposition à votre Assurance retraite. Lorsque vous faites la déclaration de vos impôts en ligne, vous recevrez ce taux. Il peut être aussi trouvé sur votre avis d’imposition.

Si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de prélèvements effectués sur vos revenus. Pour obtenir des informations supplémentaires, contactez l’administration fiscale qui sera à votre écoute et à votre disposition.

Quels sont les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite ?

Les pensions de retraite acquittent la Contribution sociale généralisée (CSG). En outre, les taux et plafonds du RFR (Revenu Fiscal de Référence) appliqués en 2022 ont été harmonisés. En 2022, le RFR est revalorisé à 0,2%.

En outre, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), la Casa (Contribution de solidarité pour l’autonomie) et la CSG (Contribution Sociale Généralisée) s’appliquent aux pensions de retraite. Il existe quatre taux de CSG au total :

–          l’exonération

–          le taux réduit à 3,8%

–          le taux médian à 6,6%

–          le taux normal à 8,3%

Le taux de la CSG qui sera prélevé sur votre pension est déterminé en tenant compte de votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) qui est mentionné sur la première page de la feuille d’imposition et du nombre de parts de votre foyer. Le revenu fiscal peut être majoré si le foyer a des personnes à charge et en tenant compte de la situation de ces dernières. La majoration peut être faite de quarts ou de demi-parts.

Somme toute, il est important de noter que le passage du taux Zéro ou de l’exonération au taux médian n’est appliqué que sur le revenu fiscal si celui-ci a dépassé le plafond correspondant sur deux années consécutives. Dans les calculs, si le revenu fiscal permet d’appliquer l’exonération, l’effet est automatique, il n’y a plus besoin de faire un examen des revenus de l’année précédente.

Il faut aussi savoir que le taux zéro de la CSG implique celle de la Casa à 0,3%, de la CRDS à 0,5%. Par contre, le taux réduit (3,8%) de la CSG implique une exonération de la CASA.

Faire une donation à ses proches : guide pratique

La donation est un acte par lequel une personne transmet la propriété d’une partie ou de la totalité de ses biens à une autre, de son vivant. En tant que senior, c’est l’un des moyens par lequel vous vous assurez que tous vos biens sont entre de bonnes mains. La donation est un acte irréversible et donc un acte très sérieux. C’est la raison pour laquelle vous devez connaître tous ses contours avant de le faire. Que savoir sur la donation et les types de donations qui existent ?

La donation : définition, clauses et obligations

La donation est la transmission d’un de ses biens ou leur totalité à une ou plusieurs personnes de son vivant. Celui qui donne ses biens est appelé donateur et celui qui reçoit le don est appelé donataire. La donation peut porter sur différents types de biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Par exemple, vous pouvez décider de donner un immeuble, des bijoux, des meubles, etc.

Vous pouvez faire des dons à vos enfants, à votre partenaire de vie, aux membres de votre famille, à une église, à une organisation caritative, à une association, etc. Parce que c’est un acte définitif, il est important de prendre en considération tous les contours avant de faire un don.

Afin de préserver vos biens et de sécuriser vos dons, il existe une large gamme d’obligations et de clauses que vous pouvez mettre à la charge de votre donataire. Par exemple, il y a les clauses d’attribution, de donation hors part successorale, d’assistance, avec réserve d’usufruit, de retour conventionnel, etc. C’est pour cette raison que vous devez consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette opération.

Zoom sur les différents types de donation

Pour sécuriser votre transmission et vous assurer que vos mains seront entre de bonnes mains, il existe des types de donations que vous pouvez explorer.

–          La donation simple : c’est l’une des opérations les plus simples qui existent en termes de donation. Elle consiste au fait que le donateur transmet une partie ou la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son vivant. Cette action est irrévocable et peut concerner l’argent, les bijoux, les meubles, les biens immobiliers, etc. La donation simple doit être rédigée par un notaire. Elle est considérée comme une avance sur la part d’héritage qui est un droit de votre bénéficiaire. Ainsi, tous les biens faisant l’objet de donation simple doivent être pris en compte lors de votre succession. Ainsi, elle permettra de calculer la valeur du montant qui revient à chacun de vos héritiers.

–          La donation au dernier vivant ou la donation entre époux : il s’agit d’une donation qui ressemble beaucoup à un testament parce qu’elle prend effet seulement à votre décès. Sa particularité, c’est qu’elle est révocable sauf dans le cadre d’une donation par contrat de mariage. C’est un contrat qui permet de vous protéger mutuellement et il augmente la part légale à laquelle votre conjoint pourra prétendre sur votre succession. En outre, cette donation permet de protéger votre conjoint après votre mort, et lui permet d’avoir droit à ce qui vous appartient.

–          La donation-partage : c’est un type de transmission qui est établi par acte notarié. La donation-partage permet de partager vos biens de manière équitable entre tous vos héritiers de votre vivant. Elle permet d’assurer la paix dans votre famille après votre mort, surtout d’éviter les conflits relatifs à l’héritage. Entre autres, elle permet à tous les bénéficiaires de recevoir la part du patrimoine qui leur revient de votre vivant. En plus, elle est simple et accessible, ce qui vous permet d’accorder des biens à plusieurs générations au sein de votre famille. En plus, avec la donation-partage, il est possible de réintégrer les donations simples antérieures. Avec la donation-partage, la valeur des biens est fixée au moment de la donation et non au jour du décès du donateur.

–          La donation manuelle : le don manuel permet à une personne de transmettre une partie ou la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes de son choix. Par exemple, un senior peut décider de céder un de ses appartements à un de ses filleuls ou donner ses meubles à un de ses amis, etc. Le don manuel permet de donner toutes sortes de biens tels que les obligations, les véhicules, les actions, l’argent, etc. Pour ce type de donation, vous n’avez pas besoin de consulter un notaire pour assurer l’opération. Vous n’avez pas non plus besoin de faire une déclaration au fisc. Cependant, lorsque la valeur de cette donation est importante, il vaut mieux passer par les services d’un professionnel. En outre, en faisant une déclaration de la donation manuelle, vous pourrez profiter de certains abattements.

Il existe différentes solutions relatives aux donations. En fonction de ce que vous voulez, choisissez la meilleure méthode. En plus, n’hésitez pas à consulter un professionnel qui saura mieux vous diriger et vous conseiller. 

Droits de succession : mode d’emploi

L’impôt sur les successions ou encore appelé droits de succession est un prélèvement effectué sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre après sa mort. En effet, après la personne d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et/ou légataires. Ce sont ces derniers qui paient les droits de succession sur les six mois après la mort du défunt. Que savoir des droits de succession ? Qui les payent et comment ça se passe ?

Qu’appelle-t-on les droits de succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers et à ses légataires. Au moment de la transmission, un inventaire est réalisé sur le patrimoine du défunt. C’est le notaire qui est chargé de suivre l’opération de la transmission des biens. Il faut  retenir que toute transmission de patrimoine doit être signalée à l’administration fiscale car elle est imposable.

Dans ce cas, il s’agit d’un impôt indirect qui est versé au fisc et qu’on appelle les droits de succession. Le patrimoine pris en compte pour estimer l’impôt sur les successions prend en compte les meubles, les portefeuilles de titres, les immeubles, les comptes d’épargne et bancaires qui appartenaient au défunt.

Il est important de savoir que la famille n’est pas dans l’obligation de passer par un notaire pour la gestion des droits de succession. Cependant, lorsque le patrimoine est assez important et que la famille jouit d’un statut particulier, le recours à un professionnel est conseillé.

Pour la petite histoire, les droits de succession sont nés dans la période de la Révolution française et ont évolué avec le temps. Ils permettent aux citoyens les plus nantis en patrimoine de contribuer en fonction de leurs biens, aux finances de l’Etat.

Qui doit payer les droits de succession ?

Toutes les personnes mentionnées dans le testament d’une personne morte, c’est-à-dire les héritiers et légataires doivent payer les droits de succession. Cependant, un légataire ou un héritier peut refuser la succession. Dans ce cas, il n’est pas soumis aux droits de succession et donc, n’est pas tenu de payer les frais qui en découlent.

Ensuite, il est important de mentionner que l’époux (se) du défunt ou son partenaire pacsé n’est pas soumis aux droits de succession. Dans une certaine mesure et sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient encore sous son toit ne sont pas soumis à ces droits.

Après le décès d’une personne, la déclaration de succession doit être soumise au fisc dans un délai de 6 mois en France métropolitaine et de 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. Si le montant brut des biens du défunt est inférieur à 50000 euros, la déclaration n’est pas nécessaire, surtout s’il n’y a pas eu de donation avant la mort de la personne.

Comment se font les calculs des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession peut être complexe. Pour le faire, il est important d’estimer en premier la valeur du patrimoine du défunt. Ensuite, il faut déterminer le lien de parenté ou la lignée des héritiers et des légataires. Pour effectuer ce calcul, le professionnel détermine d’abord l’actif net taxable. Il s’agit de la valeur totale des biens du défunt, à laquelle on retranche ses dettes en cours.

Après cela, l’administration fiscale calcule la part de succession de chaque héritier et légataire en considérant un classement par ordre de priorité selon la loi ou selon les désirs du testateur. Les différentes donations effectuées avant le décès de la personne sont aussi considérées dans les calculs.

Lors des calculs, les parts de succession peuvent bénéficier d’un abattement en fonction de l’administration fiscale. Par exemple, si la succession est faite des parents aux enfants, il peut y avoir un abattement fiscal de 100.000 euros. D’un autre côté, une personne handicapée peut aussi avoir un abattement spécial de 159.325 euros. C’est dans cette optique que la part de chaque héritier ou légataire peut être différente l’une de l’autre.

Le montant des droits de succession est calculé en tenant compte de la valeur des biens considérés lors de la succession. Entre autres, les pourcentages appliqués pour les héritiers directs sont de 5% sur les droits de succession si la totalité du patrimoine n’excède pas 8072 euros. Les pourcentages sont de 45% lorsque la valeur des biens est supérieure à 1805677 euros.

Il est possible que l’administration fiscale accorde des rabais sur les droits de succession en considérant le nombre d’enfants à charge du légataire ou de l’héritier. Lorsque l’héritier est mutilé de guerre ou est dans une condition déplorable reconnue par la loi, des rabattements sont aussi réalisés en sa faveur.

Au moment de la déclaration de la succession, les héritiers et légataires doivent payer leurs droits. La déclaration doit être faite 6 mois après le décès en France métropolitaine et 12 mois après si le décès est survenu à l’étranger. Il est possible d’obtenir des délais de paiement en différé ou de manière fractionnée. 

Organiser un enterrement

Quand survient le décès d’un de vos proches, surtout d’un senior, la douleur et le manque frappent toute la famille. Tout de même, cette période difficile doit être dépassée pour organiser ses obsèques. Il existe de nombreuses étapes à respecter lorsqu’il s’agit d’un enterrement d’une personne. Zoom sur toutes ces étapes concernant l’enterrement.

Démarches administratives avant l’enterrement : certificat, déclaration et acte de décès

Après la mort d’un senior, il existe des démarches administratives qui doivent être faites avant l’organisation de l’enterrement. En premier, il s’agira d’établir le certificat médical de décès. Si le décès est survenu à domicile, ce sont les membres de la famille ou les proches qui doivent effectuer cette démarche. Si la personne est morte dans une maison de retraite ou à l’hôpital ou dans un centre de santé, c’est le médecin qui se charge de notifier la mort.  Dans les deux cas, un service de pompe funèbre ou un conseiller funéraire peut effectuer cette démarche. Après un décès, la déclaration doit être faite par un médecin dans les 24 heures qui suivent, ce qui permet de délivrer le « certificat de décès ».

Ensuite, une « déclaration de décès » est effectuée au niveau de la mairie, ce qui servira à enfin réaliser un « acte de décès ». Si par exemple, le décès est survenu sur la voie publique, le certificat de décès est établi par un médecin commis par les autorités compétentes. Elles peuvent être de la police, de la mairie ou de la gendarmerie. Si la mort survient à l’étranger, le décès doit être déclaré au niveau des autorités locales de l’état civil du pays. Ensuite, la déclaration devra être réalisée auprès du consulat français.

Transfert et hébergement du corps : que savoir ?

Avant l’enterrement proprement dit, le corps du défunt doit être transféré ou hébergé dans l’endroit indiqué pour cela. Si le décès a lieu dans une maison de retraite, un hôpital ou une clinique, le corps peut être hébergé gratuitement dans une chambre mortuaire sur trois jours. Si le décès a lieu au domicile du senior, le corps peut y séjourner ou être emmené dans une chambre funéraire. Il existe des frais à payer pour la chambre funéraire qui sont situés entre 280 et 380 euros pour les trois jours ou peut-être plus.

En cas de transfert du corps, il faut obtenir une autorisation du maire obligatoirement. Pour le déplacement du corps avant la mise en bière dans une commune autre que celle du décès, la famille du défunt doit obtenir une autorisation auprès du maire de la commune dans laquelle le décès a eu lieu. En outre, il faut une autorisation du maire de la commune où le décès a eu lieu pour la fermeture du cercueil si le transfert a eu lieu après la mise en bière.

Comment trouver la concession pour l’inhumation du défunt ?

Les démarches doivent être confiées à une entreprise de pompes funèbres. L’inhumation est le processus par lequel le corps du défunt est mis à terre ou dans une sépulture. Le plus souvent, l’enterrement se fait dans un cimetière. L’entreprise de pompes funèbres responsable de l’enterrement s’assure de trouver la concession funéraire dans un cimetière de la commune. Il faut savoir que cet espace dans le cimetière doit être payé, avec une précision de la durée de son utilisation et de ses bénéficiaires. Il est aussi possible que le défunt soit inhumé sur un terrain commun, mais sur un emplacement individuel. Dans ce cas, le terrain est fourni pour 5 ans au moins et la sépulture est aménagée pour l’occasion en fonction des besoins de la famille éplorée ou des souhaits du défunt.

Financement et cérémonie lors des obsèques

Les prix peuvent fortement varier en fonction des prestations choisies au niveau des pompes funèbres. Les frais des obsèques sont généralement prélevés sur le compte du défunt. Leur limite est souvent de 5000 euros. Si le défunt n’a pas cette somme sur son compte, ce sont les héritiers qui complètent cela. Il faut aussi prendre en compte les différents contrats d’assurance et d’assurance vie du défunt pour gérer la facture.

La cérémonie est souvent organisée en tenant compte de la volonté du défunt ou de ses proches. Elle peut être aussi bien civile que religieuse, ou en famille, etc. En famille et en collaboration avec le conseiller funéraire, il est possible de choisir les chants, musiques, les hommages, les fleurs, et autres activités à faire en ce jour de l’inhumation.

Lorsque tous les détails concernant la cérémonie sont connus, il convient alors de concevoir des faire-part et de les envoyer aux invités et autres membres de la famille. Il est aussi possible de publier un avis de décès dans la presse.

Un enterrement ne se prépare pas à la hâte. Il existe de nombreux paramètres à prendre en compte. C’est la raison pour laquelle vous devez travailler avec un conseiller funéraire durant tout le processus.

Transmettre son patrimoine à ses enfants

La transmission d’un patrimoine, quel qu’il soit, ne se fait pas hasard. Elle fait l’objet d’une réflexion mûrie en considérant tous les avantages et les inconvénients. Entre les donations de votre vivant ou les legs après votre mort, vous pouvez rencontrer de nombreux problèmes au niveau de la fiscalité tout comme au niveau des conflits entre les bénéficiaires du patrimoine. Voici quelques informations importantes à savoir pour réussir la transmission de son patrimoine.

Transmettre son patrimoine : le plus grand secret à connaître

Lorsque vous pensez à transmettre un patrimoine, il est nécessaire de savoir quand le faire. Il n’existe pas une règle pour déterminer le moment propice pour céder un patrimoine. Cependant, chaque senior doit comprendre qu’il y a avantages et inconvénients liés au moment auquel la transmission du patrimoine est effectuée. Il est donc important de considérer la réserve héréditaire et la quotité disponible. Transmettre son patrimoine trop tôt ou trop tard peut générer des difficultés financières.

C’est dans cette optique que vous avez besoin de consulter un juriste pour vous aider dans le processus de transmission. Cela vous permettra de protéger vos descendants et votre conjoint des aléas de la vie. Dans le processus de transmission, la prudence est un élément important. Elle vous permet d’évaluer toutes les possibilités offertes à vous afin de prendre de bonnes décisions. Les experts pourront vous accompagner en fonction de la situation familiale dans laquelle vous vous trouvez et de votre statut matrimonial.

La transmission de son patrimoine de son vivant en tant que senior

Il existe différents types de transmissions, chacun avec ses règles.

–          Les dons manuels : le don manuel ou la donation manuelle est le fait pour un senior ou toute autre personne de transmettre un bien à une autre de son vivant. Cette transmission est effectuée de main à main et le plus souvent dans le cadre d’un transfert de patrimoine aux enfants. Les donations manuelles sont imposables parce que l’administration fiscale doit être mise au courant de la transaction. Le don n’a pas besoin d’être fait devant le notaire. C’est un type de donation qui n’est pas conseillé lorsque le senior a beaucoup d’enfants et qu’il fait aussi des donations aux personnes tierces, non membres de sa famille.

–          La donation notariée : elle consiste à faire don d’un patrimoine à un membre de sa famille ou à toute autre personne tierce. Elle concerne les biens immobiliers et les biens mobiliers. Entre autres, on peut citer les maisons, les bijoux, les appartements, les voitures, les meubles, etc. Ce type de donation permet d’éviter les conflits entre les bénéficiaires et entre les personnes tierces à qui le patrimoine a été offert. Le notaire chargé de cette opération s’assure que la volonté du senior qui effectue la donation soit respectée.

La transmission de son patrimoine après sa mort : le legs

Le senior peut décider de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes après sa mort. Pour cela, il fait rédiger un testament par le notaire, un document contenant toute sa volonté. Pour léguer son patrimoine après son décès, il existe trois types de legs :

–          Le legs universel : il permet de transmettre la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes à sa mort. Grâce au legs universel, les légataires ou bénéficiaires ont droit à la totalité des biens du défunt hormis la quotité minimale. Ils sont bénéficiaires des biens à la hauteur des quotes-parts égales du patrimoine. Si le testateur a des dettes, ils doivent aussi les payer en fonction de leurs quotes-parts.

–          Le legs à titre universel : ce type de transmission permet au testateur de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine. Dans ce cas, les légataires reçoivent une quote-part du patrimoine ou d’une certaine catégorie de biens. Ceci est effectué sous réserve des droits des héritiers réservataires.

–          Le legs à titre particulier : le legs à titre particulier permet de léguer ses biens à une ou plusieurs personnes, mais de manière bien précise. Par exemple, le senior peut décider que son appartement sera légué à son fils aîné, ses bijoux à sa femme, etc. Dans ce cas, le légataire peut aussi percevoir un bien immobilier, des mobiliers et autres sous réserve des héritiers réservataires. Il est aussi important de noter que le légataire à titre particulier n’est pas dans l’obligation de payer les dettes du défunt.

Somme toute, il est important de noter qu’il existe plusieurs moyens et méthodes concernant la transmission de son patrimoine. Que ce soit de votre vivant ou de votre mort en tant que senior, vous devez consulter des experts pour obtenir de meilleurs conseils. Par exemple, il existe des conditions de transmission et des avantages pour les seniors de moins de 70 ans, ceux de 70 ans et pour ceux de 80 ans. Les experts vous en diront plus dans votre projet de transmission de patrimoines.  

Toucher sa pension de retraite : mode d’emploi 

Avec l’augmentation croissante du nombre de personnes âgées, l’Etat a jugé bon de prendre des exonérations fiscales concernant les pensions. Ces mesures ont pour objectifs d’alléger les charges liées à la prise en charge de la perte d’autonomie et à la gestion du troisième âge. Ces exonérations ne dispensent toutefois les séniors de certaines obligations fiscales. Ceux-ci doivent procéder à leurs déclarations les déclarations de versement de régime de retraite, de capitaux, de bonifications et de rentes. Les pensions et allocations perçues par les retraités bénéficient dans certaines conditions d’exonérations et d’abattements. C’est le cas de figure des petites pensions des séniors de plus de 65 ans ou de ceux invalides qui ont plus de 60 ans.

Quels sont les revenus à déclarer au titre de la pension de retraite ?

Une fois admis à la retraite, les séniors doivent accomplir certaines formalités. Celles-ci sont entre autres afférentes à leur pension de retraite. Elles consistent en la déclaration d’un certain nombre de revenus. Quelles sont ces déclarations et les revenus visés ?

Les versements des régimes de retraite 

Les déclarations des versements de régimes de retraite comprennent les régimes de base. Mais en dehors de ceux-ci ces versements sont également constitués de ceux complémentaires. 

Les capitaux perçus en guise de prestations de retraite 

En marge des versements des régimes de retraite, le retraité doit également déclarer les capitaux perçus. Ces capitaux récompensent les prestations de retraite. D’autres sommes supplémentaires peuvent venir en complément de ces capitaux.

Les majorations et bonifications 

Si le sénior est un ancien combattant, alors, il est en devoir de déclarer ses bonifications relatives à ses participations à des campagnes de guerre. En dehors de ce type de gratification, les majorations pour charges de famille doivent également être déclarées. 

Les allocations 

Les allocations sont de plusieurs types à savoir :

  • les allocations pour l’éducation ,
  • les allocations de décès ,
  • et les allocations veuvage. 

Les rentes 

Les rentes sont réparties en plusieurs catégories. Tout d’abord, vous avez les rentes qui sont octroyées dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Populaire (P.E.R.P.). Mais également celles perçues par les retraités pour le compte du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (P.E.R.O.).  D’autres plans de retraite existent en dehors de ces deux programmes d‘octroi de rentes. C’est l’exemple du Plan d’Épargne Retraite Individuel (P.E.R.In), du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collective (P.E.R.E.Co). 

Les rentes viagères imposables concernent également celles reçues à titre gracieux dans le cadre d’un don ou en vertu de dispositions testamentaires.

Abattement pour les petites pensions des plus de 65 ans ou invalides 

Pour accompagner les personnes âgées de plus de 65 ans dans leurs déclarations, un abattement exceptionnel leur est octroyé. Mais avant, ils doivent remplir certaines conditions avant de bénéficier de cet abattement. Pour le compte de l’année 2022, la grille opérationnelle prévoit trois cas de figure. Tout d’abord, pour un revenu inférieur ou égal à 15 555 euros, le montant de l’abattement s’élève à 2 482 euros. Ensuite, pour un revenu compris entre 15 555 et 25 036 euros, il est de 1 241 euros. Enfin lorsque les revenus excèdent ce dernier seuil, l’abattement n’est plus valable. Cette mesure va dans le sens de l’accompagnement des personnes âgées à la retraite. L’abattement s’applique individuellement à chaque membre du foyer.

Pensions et allocations de retraite exonérées d’impositions 

Dans le but de percevoir leurs pensions de retraite, les séniors sont tenus de remplir diverses formalités. S’il existe un certain nombre de revenus qui sont sujets à des exonérations, d’autres en revanche en sont épargnés. 

Les allocations de minimum vieillesse 

Les allocations de minimum vieillesse font partie des revenus pour séniors qui ne sont pas taxés. Si on s’en tient à sa valeur, ce revenu bénéficie d’exonération en raison de sa source. Ces allocations servent en réalité à accompagner les séniors dans leurs vieux jours. 

L’allocation de solidarité 

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est également un revenu exempté d’imposition. En effet, elle est une forme de mutuelle dont bénéficient les séniors. Cette exonération permet de les aider à faire face à leurs besoins du moment sans grande difficulté. 

Les allocations d’invalidité 

Il existe de nombreuses autres allocations de retraites qui bénéficient de l’exonération. Ces dernières servent de fait, à inclure les personnes invalides dans le processus d’aide et d’accompagnement. En dehors de ces allocations, il est important d’inclure l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.). 

Les pensions de retraite 

Les pensions subissent un abattement de 10 % lors de la détermination du revenu brut global. En plus de ces 10%, les séniors invalides ou ceux ayant plus de 65 ans bénéficient d’une déduction supplémentaire de 10%. 

Plusieurs pensions de retraite bénéficient d’exemptions fiscales. Sur ce point, avant de bénéficier des exonérations, les pensions doivent remplir un certain nombre de critères. Elles ne doivent pas excéder   10 418, 40 euros. 

En dehors de cette condition, les fonctions qu’ayant occupées le sénior constituent également des critères d’exonérations. C’est l’exemple des retraités de combats et des militaires invalides. Ceux-ci bénéficient de l’exonération fiscale sur leur pension de retraite. Par conséquent, pour juger de l’éligibilité d’une pension ou d’une allocation à l’exonération, il faut prendre en considération plusieurs critères.  Au nombre de ceux-ci, figurent le type de revenu, le statut social du sénior. 

Qu’est-ce qu’un prêt viager hypothécaire ? Quel intérêt pour les seniors ?

Pour emprunter de l’argent à une banque, il faut non seulement remplir à des conditions rigoureuses, mais aussi passer par des procédures parfois complexes et longues. Cela est d’autant plus difficile pour les personnes âgées qui sont sujettes aux risques de décès ou d’invalidité. Heureusement, il existe des produits comme le prêt viager hypothécaire qui s’offrent aux seniors en quête de financement.

Le prêt viager hypothécaire est l’alternative parfaite pour profiter pleinement d’une vie de retraité. Elle ne présente pratiquement pas de risques.

Quels sont les avantages du prêt viager hypothécaire et quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Prêt viager hypothécaire : ce qu’il faut savoir

Le prêt viager hypothécaire est un crédit contracté par les seniors propriétaires de biens auprès d’établissements financiers. Les emprunteurs doivent en effet mettre un bien immobilier en gage.

Le prêt viager hypothécaire est versé sous forme de capital et ne requiert pas autant de tracasseries que les crédits d’emprunts classiques. C’est le produit idéal pour les seniors inéligibles aux emprunts, mais qui ont besoin d’une certaine somme d’argent pour un but précis.

Ce type de crédit leur offre donc la possibilité de convertir leur bien (habitation primaire ou secondaire) en liquide. Il n’est pas destiné à des fins professionnelles.

Aucun questionnaire de santé, d’assurance et autres n’est exigé pour le prêt viager hypothécaire. Par ailleurs, le souscripteur n’est pas obligatoirement tenu de rembourser ladite somme de son vivant.

À qui s’adresse le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est une solution qui s’adresse aux personnes âgées propriétaires en quête de prêt. Il est tout de même plus bénéfique pour les individus âgés de 60 ans minimum. En effet, ce type de personne choisit généralement cette option pour deux raisons. Lorsqu’elles ne veulent pas vendre leur bien ou quand l’âge pour obtenir un emprunt à la banque est dépassé.

Quelles sont les conditions pour souscrire au prêt viager ?

Pour bénéficier d’un prêt viager hypothécaire, quelques conditions doivent impérativement être remplies.

Le montant du crédit doit être proportionnel à la valeur du bien à hypothéquer. Un expert immobilier se charge de déterminer la valeur vénale du bien. Les frais de cette évaluation incombent au propriétaire du bien.

L’organisme financier procédera ensuite à une vérification des données par un notaire afin de s’assurer de la véracité des résultats. En joignant ces éléments à l’âge et au sexe de l’emprunteur, l’établissement pourra aisément fixer le montant du prêt.

Le propriétaire est toutefois tenu d’entretenir le logement afin de maintenir sa valeur vénale. Il est à noter que les institutions sont un peu plus strictes avec les femmes en raison de leur espérance de vie qui est plus longue que celle des hommes.

Quels sont les avantages du prêt viager hypothécaire pour les seniors ?

La banque offre la possibilité au souscripteur de prêt viager hypothécaire de s’acquitter de sa dette après son décès. De même, les héritiers ont la possibilité de garder le bien hypothéqué en remboursant l’intégralité de la somme, les intérêts y compris. En effet, l’un des principaux avantages du prêt viager hypothécaire est qu’il dispense l’emprunteur des nombreuses tracasseries liées aux formalités fixées par les banques.

L’emprunteur n’a pas de mensualités à payer. Il peut anticiper le paiement du crédit de son vivant. Il peut également profiter de son bien sans qu’aucun impôt ne lui soit imputé.

Le prêt viager hypothécaire permet aux seniors de gérer des situations financières sans que cela n’impacte leurs budgets et leur taux d’endettement.

Au cas où le prix de vente du bien après décès du propriétaire serait inférieur à la dette, l’établissement se charge de compléter la différence.

Au cas où la valeur bien est supérieure à celle du prêt, le surplus est reversé aux héritiers.

Comment est calculé un prêt viager hypothécaire ?

Plusieurs critères interviennent dans le calcul d’un prêt viager hypothécaire. Il s’agit entres autres de :

· la valeur du marché immobilier locale,

· la situation géographique,

· l’état général du logement,

· l’âge et du sexe du propriétaire,

· l’origine de la propriété,

· sa composition, etc.

L’estimation du capital auquel a droit un souscripteur de sexe masculin en pourcentage lorsque tous les moyens sont réunis est de :

· 10-15 % pour 60 ans,

· 15-20 % pour 70 ans,

· 25-30 % pour 80 ans,

· 35-45 % pour 90 ans,

· 45, et plus pour 90 ans minimum.

Vous pouvez constater aisément que le processus demeure plus avantageux pour les plus âgés.

Le prêt viager hypothécaire n’a-t-il pas de contrainte ? 

Le prêt viager hypothécaire, bien qu’il soit assez intéressant pour les seniors, présente tout de même quelques inconvénients.

Tout d’abord, les souscripteurs peuvent payer des pénalités de retard lorsqu’ils décident de rembourser la dette plus tôt que l’échéance normale.

Ensuite, le prix de vente du bien peut être complètement absorbé par la dette, ne laissant aucun reliquat aux héritiers.

Pour récapituler, le prêt viager hypothécaire est une solution avantageuse pour les seniors. Il est facile à obtenir et ne les soumet à aucun stress de remboursement.

Comment connaître le montant de sa retraite ?

La retraite est issue de carrières certaines pour tous les travailleurs. C’est une cessation d’activer, un retrait de la vie active. En France, la retraite est normalement obtenue à 62 ans. Toutefois, certaines personnes peuvent être éligibles à 67 ans.

Pour préparer leur retraite, c’est-à-dire avoir droit à une pension, les travailleurs doivent cotiser durant de long trimestre. Le montant de la retraite est principalement calculé à partir de cette donnée.

Vous voulez connaitre le montant de votre retraite afin d’anticiper si possible sur les mesures à mettre en place pour l’augmenter ?

Découvrez dans cet article comment calculer le montant de votre retraite.

Montant de retraite : l’essentiel à savoir

Il existe deux types de régimes : le régime général et le régime aligné. Le régime général regroupe tous les salariés qui travaillent pour les entreprises privées alors que le régime aligné regroupe tous les salariés qui travaillent dans le secteur agricole. Le montant de la retraite pour les deux types de régimes est égal à la somme de la retraite de base additionnée du montant de la retraite complémentaire.

Généralement, la pension complémentaire est fixée dans les deux types de régimes. La pension de base se calcule de différentes manières et prend en compte :

Le revenu annuel moyen,

La durée d’assurance,

Le taux de retraite.

Le revenu annuel moyen

Il est déterminé par l’addition des salaires de vos 25 meilleures années de carrière par le même nombre d’années.

La durée de l’assurance

Elle doit être comprise entre 166 et 172 trimestres par rapport à votre année de naissance. Toutefois, le montant de retraite diminue lorsque votre durée d’assurance n’atteint pas le seuil exigé.

Le taux

Le taux est évalué à partir des facteurs tels que : l’âge, la situation et la durée d’assurance. Il est généralement compris entre 37,5 et 50 % et prend spécifiquement en compte le nombre de trimestres de travail effectué. Le taux maximum ou taux plein est de 50 %. Il est appliqué lorsque le travailleur boucle les 62 ans et atteint le nombre de trimestres requis (166 à 172).

Dans le cas contraire, il doit :

Soit continuer le travail

Soit retarder sa retraite

Quelle est la pension de retraite d’un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire a droit à deux types de pensions : la pension de base et la pension complémentaire.

La pension de base dans la fonction publique se calcule sur la base du traitement mensuel des 6 derniers mois de travail de l’intéressé. Il est multiplié par 75 % pour une carrière totale et est proportionnel au nombre de semestres validés.

 Quant à la pension complémentaire, elle est évaluée en points. Les points de retraite sont octroyés aux assurés à partir des cotisations.

 Il faut noter que la pension de base des fonctionnaires est versée chaque mois par l’État ou la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL). De la même façon, la pension complémentaire est gérée par le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP).

Pension de retraite des travailleurs indépendants

Il existe 3 types de travailleurs indépendants :

les artisans, les commerçants et industriels,

les professions libérales

les exploitants agricoles.

Pension de retraite des artisans, commerçants et industriels

Dans ces secteurs, la retraite de base tient compte du revenu annuel moyen de :

· vos 25 meilleures années de service,

· du taux plein de 50 %,

· du quotient du nombre de trimestres validés sur la durée de référence.

Le montant de la retraite complémentaire se calcule avec le système de points.

La retraite dans ces domaines incombe entièrement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ancienne RSI). Les artisans et les commerçants sont soumis à un même régime complémentaire.

Pension de retraite des professions libérales

La pension des professions libérales comprend la pension de base et la pension complémentaire.

La pension de base se détermine en fonction des cotisations des travailleurs qui sont convertis en points.

La pension de base est obtenue par la multiplication de la valeur unitaire d’un point par le nombre total de points accumulé.

 La retraite de base des professions libérales est prise en charge par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Quant à la pension complémentaire, elle est calculée par la section professionnelle à laquelle le travailleur est lié.

Pension de retraite des exploitants agricoles

La pension de base regroupe les parts forfaitaires et les parts proportionnelles aux revenus. Elle peut subir une augmentation ou une diminution.

De son côté, la retraite complémentaire est calculée en points. Elle ne subit aucune décote ou surcote.

Le calcul du montant de retraite peut être assez difficile à réaliser pour le salarié au vu de tous les paramètres indispensables auxquels il doit se référer. Néanmoins, il existe aujourd’hui des stimulateurs de retraite en ligne qui peuvent lui faciliter la tâche.

Comment améliorer le montant de sa retraite ?

Si après calcul vous trouvez que le montant de votre retraite ne sera pas assez conséquent pour couvrir vos besoins, vous pouvez dès aujourd’hui commencer à mettre en place des actions pour améliorer le montant de votre retraite. Vous avez à vos actifs trois possibilités pour augmenter le montant de votre pension.

La première consiste à prolonger la durée de votre activité : si vous avez atteint l’âge légal de la retraite et que vous avez cotisé pendant 166 à 172 semestres suivant votre année de naissance, le montant de votre retraite sera augmenté. Il s’agit là d’une surcote.

La deuxième consiste à racheter des trimestres : dans ce cas, vous avez la possibilité de faire valider des trimestres pour les stages d’études que vous avez accomplis, les cotisations arriérées spécifiques aux artistes auteurs, les cotisations arriérées, le rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française, le rachat d’année d’études supérieures ou d’années incomplètes, le rachat de cotisations.

La troisième option consiste à cumuler sous certaines conditions un emploi avec votre retraite.

Donner de son vivant, mode d’emploi

Une donation est toujours bien et avantageuse pour la personne qui la reçoit. Une donation de son vivant permet d’aider un proche ou une personne de son entourage, mais aussi d’anticiper la transmission qui a lui au cours de la succession. Cependant, ceci doit se faire suivant certaines règles dans les normes définies par la législation.

Vous êtes une personne d’avancée âgée ? Vous avez décidé de faire une donation de votre vivant ? Découvrez tout sur ce geste.

Donner de son vivant : de quoi s’agit-il ?

Donner de son vivant consiste à céder la propriété d’un bien (matériel, immatérielle) à une personne de son choix, avant son décès. Le donataire (le bénéficiaire) bénéficie ainsi d’une partie du patrimoine du donateur (celui qui donne) et devient ainsi propriétaire. Pour que la donation soit possible, le bénéficiaire doit l’accepter. Elle a lieu obligatoirement chez le notaire dans certains cas et de manière libre la plupart du temps.

Qui peut faire une donation de son vivant ?

Toute personne disposant d’un patrimoine ou d’un bien est habilitée à faire une donation. Cependant, certaines conditions particulières doivent être respectées. Il faudrait quand même que :

–       il dispose de toutes ses capacités mentales (Sainteté d’esprit, esprit éclairé, de volonté et sens du discernement) ;

–       il soit majeur ou mineur émancipé ;

–       il possède la capacité juridique de gérer tous ses biens.

 À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

Vous avez librement la possibilité de transmettre vos biens à la personne de votre choix, de votre vivant.   Qu’il s’agisse de vos enfants, vos petits-enfants, d’un proche, d’un membre de votre famille, d’un concubin, d’une personne étrangère à votre famille ou de quiconque.

Il est aussi possible de faire une donation à votre conjoint si vous êtes marié. On appelle cet acte, la donation au dernier vivant. Cette figure de donation de son vivant permet de transférer à sa partenaire légitime plus que la quotité disponible, c’est-à-dire plus que la part de biens que le donateur est contraint à donner librement.

Quels biens peuvent faire office de donation de son vivant ?

Les biens dont vous détenez les propriétés peuvent faire office de donation. La seule condition pour qu’un bien puisse être donné est de vous appartenir directement au moment de la donation.   Il peut s’agir des biens mobiliers (meubles, tableaux ou œuvre d’art, véhicules…) ; immobiliers (maisons, terrain, appartements, immeubles…) ou même financiers (comptes bancaires ; somme d’argent). Un bien futur dont vous hériterez après la mort d’une personne ne peut être donné.

Quelles sont les formes de donation de son vivant ? Faut-il les déclarer ?

Il existe généralement trois formes de donation de son vivant. Il s’agit du présent d’usage, du don manuel et de la donation par acte notarié.

Le présent d’usage est une donation sous forme de cadeau fait lors d’un événement familial particulier (anniversaires, mariage, baptême…). Sa valeur se doit d’être avisée, raisonnable et proportionnelle à l’ensemble de vos biens et de votre fortune. Il n’y a aucune déclaration fiscale à faire pour un présent d’usage.

Le don manuel est une donation transmise par virement (somme d’argent) ou de main en main. Cette figure de donation ne concerne que les biens mobiliers (titres financiers, objets précieux, véhicules, œuvres et tableaux d’art, meubles…). Une déclaration de donation doit être faite auprès des services de l’administration fiscale.

La donation par acte notarié se fait obligatoirement en présence ou sur supervision d’un notaire. Elle concerne la donation des biens immobiliers : celle faite par contrat de mariage, faite entre époux et la donation au dernier vivant. La donation-partage, avec réserve d’usufruit ou au profit de deux donataires successifs, est aussi concernée. Une déclaration est faite par le notaire désigné aux services fiscaux. Ses services sont facturés en fonction de la nature et de la valeur des biens transmis.

Les coûts d’une donation de son vivant : fiscalité

Le coût d’une donation de son vivant dépend du type et de la forme de donation que vous effectuez. Quand vous transmettez des biens de votre vivant, vous devez payer les droits de donation (Impôts). Lorsqu’elle se fait, de parent à enfant, un abattement de 100 000 € réitéré, chaque 15 ans doit s’appliquer.

Quand il s’agit des donations familiales d’une somme inférieure à 31 000 €, celui-ci est entièrement exonéré de droits de donation à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire, au moins 18 ans. Après avoir déduit les éventuels abattements sur la donation, le calcul de l’impôt se fait en fonction des biens transmis. Plus la donation est grande, plus la valeur de l’impôt est élevée.

Limites et réversibilité d’une donation de son vivant

Même si vous êtes propriété d’un bien donné, vous n’avez pas ni la liberté, ni la possibilité de donner n’importe quelle part. Il faudra conserver la part des héritiers réservataire, c’est-à-dire des enfants ou un conjoint en l’absence de descendant. S’il n’existe aucun des deux, le donateur a librement la possibilité de faire la donation de n’importe quel bien à n’importe qui, de son vivant.

La donation de son vivant est théoriquement irrévocable et définitive. Elle peut cependant être annulée ou modifiée en cas de situation involontaire telle que la naissance d’un nouveau-né pour une donation du dernier vivant, ou de situation grave comme un donataire douteux et pressenti, ou de délits et de crimes.

Qu’est-ce que le GIR ? Quelles conséquences pour une personne âgée ?

Perdre peu à peu son autonomie n’est pas facile à vivre pour les personnes âgées et leurs proches.   Certains d’entre ces seniors ont besoin de soins particuliers et d’assistance permanents qu’ils ne sont pas souvent capables de se fournir seuls.  Plusieurs sont confinés dans les maisons de retraite et d’autres, à leurs domiciles.

La situation de ces seniors en perte d’autonomie préoccupe beaucoup les États européens. Il existe en effet des aides sociales légales comme l’APA en Europe pour leur permettre de mieux vivre, ce dernier n’étant accessible qu’au GIR. 

Découvrez tout sur le GIR et ses conséquences pour un senior.

GIR : Les grandes lignes

Le GIR (Groupe Iso-Ressources) fait référence au niveau de dépendance d’une personne âgée. Il permet de connaître les besoins de ces dernières à faire des activités élémentaires au quotidien.

Une fois qu’il est déterminé et sous certaines conditions, le sujet peut réclamer une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou toutes aides sociales légales à personne âgée. Le GIR varie de 1 à 6 avec le GIR 1, le plus groupe de la plus grande dépendance et le GIR 6 le plus petit.

Comment s’évalue le Niveau de dépendance d’une personne âgée (GIR) ?

L’examen du GIR se fait à domicile par une équipe médico-sociale ou par un médecin dans une maison de retraite. Pour déterminer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée, le professionnel se sert de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

En effet, il s’agit d’un questionnaire qui s’appuie sur 17 variables pour mesurer le degré de dépendance du senior. Dix d’entre elles sont appelées variables discriminantes et  sont véritablement prises en compte lors du calcul puisqu’elles sont relativement liées à la dépendance psychique, physique et mentale. Les sept autres sont appelés variables illustratives (accessoires)  et ne permettent que  d’établir un plan d’aide dans des cas particuliers. 

Les 10 aptitudes discriminantes évaluées par la grille de AGGIR

1- sortir des paroles sensées, logiques et agir de tel  selon les normes définies par la société : communication et cohérence

2- Repérer le cadre spatio-temporel dans lequel elle se retrouve : Orientation

3- faire sa toilette : toilette

4- s’habiller et se déshabiller toute seule : habillage

5- se servir de la nourriture et manger  : Alimentation

6- Assurer l’élimination fécale et urinaire puis se nettoyer : Hygiène

7- S’asseoir, se lever, se coucher : les transferts

8- Se déplacer avec un fauteuil roulant, un déambulateur ou une canne : déplacement intérieur

9- se déplacer toute seule hors de son domicile : déplacement extérieur

10- utiliser un outil de communication extérieur comme la sonnette, le portable, l’alarme afin d’alerter en cas de besoin : communication à distance

Les 7 variables illustratives

1-Commander ou prendre  un moyen de déplacement  collectif ou individuel

2-Pratiquer des activités culturelles, distractives, sociales …

3-Faire le ménage 

4-Suivre  volontairement son traitement ( indiqué par son  médecin)

5-Se préparer son repas et se servir  volontairement

6-Gérer ses biens , ses affaires , son budget …

7- Acheter volontairement des biens

Chacune des 17 rubriques du formulaire (de la grille AGGIR) est noté en fonction de certains critères de A à C avec;

La note A qui indique que la personne âgée se débrouille seul, correctement, habituellement et totalement

La note B qui indique que le senior se débrouille partiellement ou non correctement ou non habituellement 

La note C qui signifie que la personne âgée est dépendante

À quoi correspondent les résultats de la grille AGGIR ?

Les résultats de la grille de AGGIR indiquent le groupe de GIR auquel appartient une personne âgée. Comme dit plus haut, ils sont au nombre 6.

GIR 1 : la personne âgée a perdu toute autonomie et présente des troubles mentaux et physiques avancés. Elle est alitée et par conséquent, une assistance permanente lui est indispensable

GIR 2 : Deux possibilités : Soit le senior est confiné au lit ou dans un fauteuil roulant et une partie de ses facultés mentales est encore fonctionnelle. Soit, il peut toujours se déplacer, mais ses capacités mentales sont extrêmement altérées.

GIR 3 : la personne âgée dispose de la majorité de ces aptitudes mentales, mais a besoin d’une assistance pour effectuer les tâches quotidiennes (ménages , toilettes…) 

GIR 4 : la personne âgée a conservé la plus grande partie de ses facultés mentales et un peu de ses capacités physiques. Il a néanmoins besoin d’aide (effectuer des mouvements, les tâches ménagères et préparer sa nourriture) au quotient.

GIR 5 : la personne jouit de toutes ses capacités physiques et mentales et est plus ou moins autonome. Il a quand même besoin d’aides pour effectuer certaines tâches domestiques.

GIR 6 : la personne âgée est autonome et peut effectuer toutes ses tâches quotidiennes

Le GIR : Quelles sont ses conséquences pour les personnes âgées ?

La décision d’évaluation du GIR provient d’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA. Que vous soyez confinée dans votre domicile ou internée dans une maison de retraite ou un quelconque établissement pour personne âgée, c’est une équipe médico-sociale ou un médecin qui s’en charge.

Après l’examen du niveau de dépendance, seules les personnes âgées appartement au groupe GIR 1/2/3/4 peuvent prétendre à une APA. Bien entendu, vous devez être résidentes françaises et réunir au moins 60 ans. En fonction du groupe dans lequel vous êtes classée, une somme mensuelle spécifique vous  est attribuée comme APA

663 € pour le groupe GIR 4

993 € pour le groupe GIR3

1375 € pour le groupe GIR 2

1713 € pour  le groupe GIR 1

Les personnes âgées appartenant au groupe GIR 5 et 6 ne sont pas éligibles à l’APA. Elles peuvent néanmoins prétendre à d’autres types d’aides financières  autres que celle-ci.

Les services gratuits pour les retraités

Après plusieurs années de travail, une personne arrivée à un certain âge peut prendre une retraite. Des dispositions sont prises par le service public afin de faciliter la vie de ces seniors.

Aussi, ils bénéficieront de quelques avantages comme des réductions, des prestations gratuites auprès de certaines entités, etc. D’autres proposent une réduction en fonction du service sollicité.

Toutefois, ces gens du troisième âge ne peuvent jouir de ces privilèges qu’à une seule condition : faire une demande en bonne et due forme. De plus, ils devront suivre l’avancement de la demande. *

Les réductions auprès de nombreux établissements. Les personnes âgées, notamment celles qui ont atteint la cinquantaine ont accès à des tarifs réduits dans plusieurs organismes et établissements.

Certains papiers doivent cependant être fournis avant de pouvoir bénéficier de ces droits.

Depuis la suppression de la gratuité du transport, les organismes publics comme la RATP ou les régies de transport ont décidé d’accorder à ces seniors une réduction concernant les moyens de transport urbain.

L’on peut citer les cartes « Émeraude » ou « Améthyste » qui permettent à ces retraités de voyager gratuitement ou à tarif réduit.

Il y a également les cartes seniors de la SNCF qui sont attribuées aux personnes de plus de 60 ans et leur offre la possibilité de voyager en train à demi-tarif.

Les agences de location de voiture ont-elles aussi permis aux seniors de bénéficier d’un tarif spécial, cela en achetant une carte comme « le club senior ». Étant donné que ces personnes ont le droit de s’amuser, musée, salle de cinéma, centre de loisirs et théâtre leur proposent aussi des prix préférentiels, mais elles doivent se munir d’une carte d’identité. La réduction ou exonération d’impôt pour les seniors

L’État, compte tenu de la situation de ces retraités, leur accorde une exonération ou un abattement sur les différents impôts qu’ils doivent payer.

Les seniors de plus de 65 ans ont par exemple droit à un abattement concernant l’impôt sur le revenu qui sera calculé suivant les revenus déclarés.

Les impôts et taxes sur l’habitat pour les personnes disposant d’un revenu faible ou moyen sont aussi sujets à une exonération totale ou partielle, si la personne a plus de 60 ans.

Par ailleurs, les seniors de plus de 65 ans ne paient pas la redevance TV. Les biens immobiliers quant à eux sont soumis à un régime particulier pour les retraités dont l’âge se situe entre 65 et 75 ans.

Une déduction automatique sera appliquée à la taxe foncière sur les résidences principales. Les services santé gratuits pour les retraités.

La réduction ou exonération d’impôt s’applique aussi au niveau santé. En effet, les personnes qui ont recours à une assistance médicale à domicile ou aide aux diverses tâches ménagères jouissent d’une réduction de 50 % sur d’impôts sur les frais.

Vu que les seniors sont plus fragiles et exposés à divers risques de maladie, ils ont droit à un rappel vaccinal gratuit. Ils peuvent même avoir accès à une aide financière de la part de l’État ou d’un organisme indépendant pour ses soins, son hospitalisation ou d’autres services concernant le domaine de la santé.

Certaines régions ont doté les personnes âgées de pass senior pour qu’elles puissent accéder gratuitement à certains établissements ou bénéficier de privilèges auprès des centres de santé publique ou privée. Quelques réseaux de télécommunication ont récemment lancé des applications gratuites visant à aider les seniors comme Algonis.

Ces personnes peuvent ainsi lancer via un téléphone cellulaire un appel SOS ou un message à une opératrice s’il y a une urgence médicale.

Des plateformes d’information gratuites sont aussi disponibles sur internet pour aider ces gens à localiser un endroit précis, se renseigner sur la disponibilité d’un produit, etc.

Trouver une aide pour les sorties retraités, mode d’emploi

Trouver une aide pour les sorties retraités, mode d’emploi. Après plusieurs années de labeur, les retraités s’immergent dans une autre vie. La plupart de ces personnes en retraite souhaitent entretenir une relation de partage, d’échange et de rencontre sur le long terme pour prévenir l’isolement et l’inactivité.

Heureusement nombreux organismes, associations locales et fédérations départementales s’intéressent à eux afin de leur permettre de vivre des moments de détente et de convivialité. Ils leur proposent des aides pour les sorties culturelles, artistiques et ludiques. Pour garantir un bien-être total pendant la retraite, les sorties et les activités avec les personnes de même âge et dans la même situation sont indispensables.

Mais, avec seulement quelques euros d’allocation de retraite par mois, c’est difficile de s’accorder cette vie sociale active. Pour trouver un moyen de vivre son rêve une fois retraité, il est possible de demander de l’aide financière auprès des caisses de retraite. Ces subventions sont souvent dédiées aux retraités du régime général de la Sécurité sociale ou de certains autres régimes dans le but de donner du sens à ce nouveau temps disponible.

Il suffit de déposer une demande d’aide au nom d’une association pour en bénéficier. L’envoi d’une demande de financement auprès des fédérations départementales est également recommandé. Nombreuses d’entre elles offrent aux seniors l’opportunité de s’ouvrir à des horizons plus variés et organisent tout au long de l’année des sorties.

Elles débloquent chaque année un fond pour financer ces activités. Certaines associations soutiennent, par ailleurs, ces activités qui visent à améliorer le mode de vie des seniors et des retraités. Elles pourront offrir directement une somme pour financer les sorties des retraités ou organisent une activité à but lucratif pour collecter des fonds : spectacles, jeux, tirages, tournois… Puis, les fonds collectés seront offerts à l’association cible.

L’adhésion à une association spécialisée dans l’organisation des sorties et des voyages pour les retraités comme CAS (Comité d’Action Sociale) se révèle également comme une solution rapide et sûre. Les sorties loisirs et les grands voyages sont réservés aux retraités adhérents, voire même à leur conjoint ou concubin. En collaboration avec la Commission Retraités, le CAS a déjà aidé des milliers de retraités.

Pour y adhérer, il suffit de s’inscrire en complétant un bulletin de réservation à déposer auprès du secrétariat du comité. Il participe aux dépenses partielles liées à l’organisation des sorties selon le quotient CAS. Concernant les simples sorties en ville des retraités pour aller à la bibliothèque, au musée, au théâtre ou encore au spectacle, certains organismes tels que les centres de prévention Bien Vieillir Agric-Arrco offrent des prestations comme le service « Sortir Plus ».

Ce dernier permet de faciliter les sorties des personnes âgées afin qu’elles puissent entretenir un lien social plus épanoui. Cette prestation est dédiée aux personnes plus de 80 ans. Elle se présente sous forme de financement par chéquier attribué par les caisses de retraite complémentaire.

Chaque personne âgée pourra profiter de 3 chéquiers par an pour payer leurs frais de déplacement. L’aide peut également se faire sous forme d’accompagnement à pied ou en voiture.

Quel est le coût d’une maison de retraite?

Le calcul du coût d’une maison de retraite se fait en fonction de deux tarifs, que sont le tarif dépendance et le tarif hébergement. A savoir que le forfait soins ne doit pas être pris en charge par le résident mais par l’assurance maladie. Ce n’est donc pas au résident de s’acquitter du coût de ce forfait.

Le tarif dépendance correspond à un montant qui se définit en fonction du niveau de dépendance du résident. Plus le résident est dépendant et demande donc une assistance plus poussée, plus le montant du forfait sera élevé. A savoir que le forfait dépendance se divise en trois catégories de tarifs. Le plus important s’adresse aux personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2. Le deuxième s’adresse aux résidents des GIR 3 et 4.

Et enfin le troisième aux résidents qui appartiennent aux GIR 5 et 6. Cela étant, une personne qui relève des GIR 1 et 2 bénéficie d’une allocation personnalisée d’autonomie qui couvre en partie le coût du forfait dépendance. Le reste de la somme dont il faut encore s’acquitter est évalué selon les revenus du résident, ou des éventuels proches qui prendraient en charge le coût de la maison de retraite.

Ensuite, il faut compter le tarif hébergement dont le coût est totalement imputé au résident. Il n’existe pas d’allocation, ou autres aides, pour compenser cette somme. Néanmoins, il se peut que l’ensemble des ressources du résident ne suffisent pas à couvrir le tarif hébergement. Auquel cas, un dossier peut être monté auprès de l’aide sociale départementale. Si le dossier est accepté, c’est-à-dire qu’il y a preuve de ressources insuffisantes, cet organisme réglera la somme relative à l’hébergement.

Selon la maison de retraite, le tarif hébergement peut varier. Mais cette variation n’est pas importante. Le coût journalier d’une maison de retraite se situe en général entre 40 et 50 euros. A savoir que ce tarif n’englobe pas forcément les mêmes services, c’est selon la maison de retraite. En guise d’exemple : certaines maisons de retraite vont demander un supplément financier pour blanchir le linge du résident.

D’autres feront entrer cette prestation dans le tarif hébergement. Mis à part le tarif dépendance et le tarif hébergement, diverses prestations sont généralement proposées, entraînant de nouveaux coûts. Parmi ces dépenses figurent les produits d’hygiène corporelle, qui sont la plupart du temps à la charge du résident. Vient ensuite le coût relatif à l’utilisation des appareils téléphoniques et télévisuels.

Chaque chambre de résident est normalement équipée pour l’arrivée d’une ligne de téléphone, mais l’appareil, le coût de l’abonnement et le coûts des appels sont à la charge de la personne. Concernant le poste de télé, rares sont les maisons de retraite qui en fournissent. Si un résident souhaite la télévision dans sa chambre, il doit la faire venir lui-même.

Si un résident souhaite déjeuner avec des membres de sa famille, ou autres proches, les repas de ces derniers seront systématiquement facturés. Tout comme les sorties et divertissements extérieurs que le personnel de la maison de retraite peut mettre en place. Ces moments de loisirs en extérieur sont le plus souvent facturés.

Enfin, toutes les maisons de retraite proposent des séances de coiffure, manucure, maquillage, etc., effectuées par des professionnels de ces différents domaines. Chaque fois qu’un résident sollicite une séance, celle-ci lui est facturée.

Compte tenu des diverses prestations proposées par les établissements, définir le coût mensuel précis d’une maison de retraite est impossible. Néanmoins, l’Inspection générale des affaires sociales a sorti une publication en 2009 stipulant qu’en milieu rural le montant minimum se situe entre 1400 et 1500 euros par mois. En milieu urbain, il varie entre 2800 et 2900 euros.

Chèque Emploi Service, mode d’emploi

Le chèque emploi service – autrement nommé CESU – est un moyen de paiement et de déclaration que l’on utilise dans les emplois de service à la personne. Les retraités peuvent, par exemple, l’utiliser pour déclarer un salarié à domicile.

Avec le chèque emploi service, embaucher une personne (pour du ménage, du bricolage, du jardinage, etc.), et la déclarer, est non seulement possible mais facile. Il existe deux types de chèque emploi service, que sont le CESU préfinancé et le CESU déclaratif.

Le premier est un titre de paiement spécial avec une somme qui est déjà définie. Ce dernier est nominatif et porte le nom du bénéficiaire qui peut s’en servir pour payer le salaire ou les prestations de services d’une personne.

Le chèque emploi service déclaratif est, quant à lui, une offre de service permettant à un particulier employeur de déclarer de manière très simple un salarié qu’il emploie à son domicile. Ce chèque prend en compte l’emploi à temps plein comme l’emploi à temps partiel. Cette offre est proposée par le réseau des URSSAF.

Les services possibles avec le CESU : Grâce à ce chèque emploi, on peut faire intervenir une personne chez soi pour de nombreuses prestations, dont les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, l’assistance informatique à domicile, l’assistance administrative, ou encore garde-malade.

A savoir que les soins médicaux ne sont pas pris en compte par le chèque emploi service. Pour une personne dépendante, les soins (alimentation surtout) et promenade des animaux de compagnie et les soins d’esthétique entrent en compte.

Ce qui ne peut pas être déclaré avec le chèque emploi service : l’emploi d’une personne pour des travaux d’installation ou de réfection, telle que la peinture, la plomberie, etc. L’emploi d’un salarié par une personne morale ne peut pas non plus être déclaré.

Comment procéder à l’adhésion du CESU déclaratif ? : C’est très simple, il suffit d’aller sur le site www.cesu.urssaf.fr et de se laisser guider. Ou alors, l’adhésion peut se faire directement auprès de l’URSSAF ou auprès de la banque.

Comment obtenir le CESU préfinancé ? : On peut se procurer ce dernier auprès de la mutuelle, de la caisse de retraite, du conseil général ou de tout autre organisme cofinanceur. Les avantages du chèque emploi service déclaratif pour l’employeur : tout d’abord la simplicité.

En effet, il y a pour l’employeur juste une déclaration à remplir, ensuite c’est le centre national CESU qui se charge du reste (calcul des cotisations, etc.). Ensuite, il n’y a aucun bulletin de salaire à faire, c’est encore le centre national CESU qui s’en occupe et envoie au salarié une attestation d’emploi.

De plus, l’employeur bénéficie d’un avantage fiscal, il peut soit demander une réduction de ses impôts, soit un crédit d’impôt si il n’est pas imposable. Les obligations de l’employeur : L’employeur déclarant un salarié via le chèque emploi service doit néanmoins s’acquitter de certaines tâches.

Il doit notamment établir un contrat de travail (des modèles sont disponibles sur le site de l’URSSAF). L’employeur doit également respecter les procédures en cas de rupture du contrat de travail. Il faut donc bien prendre connaissance de ces dernières.

Les emprunts bancaires pour les seniors et retraités

Accorder un prêt à un senior n’était pas aisé. La baisse des revenus lors de la retraite et les problèmes de santé arrivants peuvent constituer un frein à l’obtention d’un prêt. Aujourd’hui, le marché a changé et les banques se sont adaptées en proposant des offres de crédits aux retraités. Les seniors représentent une clientèle stable du point de vue financier.

En effet, une bonne partie des revenus est couverte par l’état. De par l’augmentation de leur espérance de vie, ils en deviennent une cible fiable. Les banques se sont donc recentrées sur les nouvelles exigences des plus de soixante ans. Donc, hormis les solutions classiques, elles proposent des formules de crédit coïncidant avec les nouveaux styles de vie des ainés.

Actuellement, ils peuvent avoir droit aux prêts à palier permettant l’ajustement des mensualités en fonction de la situation. Le principe est de payer plus durant la vie active afin de faire baisser les mensualités lors de la cessation des droits à la retraite. Il est possible d’envisager un prêt viager hypothécaire qui permettra d’échapper aux remboursements et, ce, jusqu’au décès.

Il est toutefois envisageable de se tourner vers un prêt viager cautionné; Il reste une solution honnête. Le Prêt à palier, concédant plusieurs échelons d’amortissement, permet de s’adapter facilement à la baisse des revenus qu’entraîne la retraite. Les mensualités du prêt en deviennent donc réduites.

Ce prêt se fait en trois étapes. La première, jusque la fin de la vie active, permet d’amortir plus et le montant reste adapté aux revenus existants. La deuxième étape correspond au départ à la retraite du premier emprunteur. Les mensualités commencent à baisser.

Ainsi, la troisième phase est le départ en retraite du deuxième emprunteur: L’abaissement des mensualités est significatif et définitif jusqu’au terme. Le Prêt viager hypothécaire s’adresse aux propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Très peu utilisé, il permet pourtant d’obtenir un crédit sans justificatifs.

Seul le bien immobilier est légitime. Le montant du prêt dépend donc de la valeur du bien. Il est donc nécessaire d’obtenir une expertise de ce dernier. Cette estimation est à la charge de l’emprunteur. Ce prêt est innovant car aucun remboursement ne fait office, ce jusqu’au décès du/des emprunteurs.

Il est important de contacter son notaire et de prendre conseil auprès de lui avant de se lancer dans l’aventure. Le Prêt viager hypothécaire a ses avantages ( l’assurance n’est pas exigée, l’état de santé des emprunteurs n’est pas requit, le prêt est accordé sans conditions de revenus, etc) et ses inconvénients ( les frais de dossiers restent élevés, les taux usités sont au dessus du marché, le bien perd de sa valeur, l’héritage, pour les héritiers, est moindre et, en cas de vente ou donation, le capital restant doit être remboursé, etc ).

Le prêt viager cautionné, réservé aux emprunteurs propriétaires de plus de soixante ans, reste une bonne alternative aux prêts classiques. Avec des frais de dossier peu élevés, il permet, même avec des revenus modestes, de bénéficier d’un financement adapté à la valeur du logement.

La situation financière de certains retraités les pousse à envisager un crédit. Les banques, font actuellement le nécessaire pour aider cette catégorie fragilisée. Les contrats d’assurance décès invalidité, proposés, s’adaptent et peuvent garantir l’emprunteur jusque 90 ans. Il est important de se renseigner auprès des banques avant de se diriger vers un emprunt.

Assurance obsèques, comment choisir?

Proposée par les banques, les sociétés de pompes funèbres ou encore les assureurs, l’assurance obsèques est un moyen intéressant pour éviter à ses proches des soucis financiers lorsqu’on décède à l’improviste.

Contrat ayant pour principal but la prévention, l’organisation et le financement des funérailles de son souscripteur, elle se décline sous différentes formules. Pour être à l’abri des mauvaises surprises, l’assuré doit choisir un contrat parfaitement adapté à ses besoins.

Pour ce faire, il doit mettre un accent particulier sur certains critères afin d’optimiser son choix. Bien choisir sa formule d’assurance obsèques. Il existe un large choix de formules d’assurance obsèques que proposent les différents organismes et il est important pour tout souscripteur de choisir un contrat parfaitement adapté à ses besoins.

La personne qui souhaite décharger ses proches du financement de ses funérailles peut opter par exemple pour le contrat d’assurance obsèques en prestations personnalisées. C’est une formule qui permet de couvrir tous les frais organisationnels grâce à un montant précis versé par l’assureur en cas de décès du souscripteur.

Pour bénéficier de prestations complémentaires, la formule d’assurances obsèques en prestations standardisées est le choix idéal. Pour ceux qui désirent financer et organiser leurs funérailles, la solution idéale est de souscrire un contrat d’assurance obsèques en prestations. Il y a d’autres possibilités qui évitent à ses proches des dépenses liées à son décès.

On peut citer par exemple le fait de laisser de l’argent à sa famille pour que celle-ci puisse organiser ses funérailles en toute sérénité. Les points à vérifier avant de signer un contrat d’assurance obsèques Avant la signature d’un contrat d’assurance obsèques et quelle que soit la formule choisie, il est indispensable de mettre un accent particulier sur certains points.

Ainsi par exemple, il faut étudier de leurs moindres détails les prestations fournies dans le cadre d’une formule d’assurance obsèques en prestations. Dans le même ordre d’idées, il est important de vérifier l’étendue de l’engagement de la société de pompes funèbres et de l’établissement financier.

Le souscripteur doit vérifier que le contrat indique l’intégralité des prestations prises en compte. D’une manière générale, l’assuré doit exiger que lui soit remis une note contenant les informations relatives aux conditions du contrat. Il est également nécessaire que les valeurs du rachat du capital soient communiquées au souscripteur chaque année. Il faut en outre savoir qu’un renoncement au contrat est toujours possible dans un délai de 30 jours après sa signature.

L’intérêt de comparer les offres avant de faire son choix. Pour obtenir un contrat d’assurance obsèques avec un bon rapport qualité-prix, il faut procéder à une comparaison des différentes propositions des assureurs, des banques ou des opérateurs funéraires. Pour ce faire, il suffit de demander un devis afin d’étudier les offres en profondeur.

Parmi les éléments à surveiller à l’occasion de cette démarche, on retrouve les prestations fournies, les primes ainsi que le capital garanti. Grâce aux outils disponibles en ligne, il est possible de comparer plusieurs offres en un temps record.

Calculer sa retraite

Calculer sa retraite.

Il est avéré que le calcul du montant de retraite est une opération complexe qui n’est souvent pas à la portée de tous. Heureusement, des techniques de calcul et des outils de mesure plus ou moins précise peuvent être d’une grande aide pour finaliser le calcul d’une retraite.

Avant tout, il faut savoir que le montant d’une retraite consiste en l’addition de deux composantes financières : la retraite de base et la retraite complémentaire. Les deux volets de la retraite n’ont cependant pas la même méthode de calcul. Si la retraite complémentaire est calculée directement puis versée par l’ARRCO (tous les salariés, y compris les cadres) ou l’AGIRC (les cadres uniquement), la retraite de base est beaucoup plus difficile, car dépendante de la somme du salaire annuel moyen, de la durée d’assurance et du taux de la pension (ou taux de liquidation).

Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) tient donc compte de trois paramètres : le salaire annuel moyen (SAM), le taux de liquidation (T) applicable au revenu et la durée d’assurance au régime général (D). De ce dernier paramètre ressort un autre : celui de la durée d’assurance maximum (Dmax). Ainsi, le calcul de la retraite de base repose sur la formule suivante : SAM x T x (D/Dmax).

En outre, il faut savoir que la retraite de base peut être cotée à taux plein lorsque la personne concernée remplit les conditions d’âge de la durée d’assurance et a atteint le nombre de trimestres cotisés requis dans le régime général. Dans la plupart des cas, la retraite de base est aussi influencée par trois paramètres : – un coefficient de proratisation si la personne concernée n’a pas atteint le nombre de trimestres requis dans le régime général pour l’obtention d’une retraite complète ;- une décote lorsqu’elle n’a pas atteint le nombre de trimestres dans tous les régimes confondus afin d’avoir une retraite à taux plein ;- une surcote lorsque la personne concernée a continué à exercer alors qu’elle a déjà rempli toutes les conditions requises par une retraite à taux plein.

Après avoir calculé le montant de la retraite de base, il faut désormais estimer le montant de la retraite complémentaire qui est régie par les régimes complémentaires obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Dans ces deux régimes, la retraite complémentaire se calcule en fonction d’un système de points qui dépend de la carrière de la personne concernée dans le secteur privé. Durant la retraite, les points comptabilisés par l’ARRCO ou l’AGIRC sont additionnés, résultant ainsi en un total des points. Cette dernière valeur est ensuite multipliée par la valeur de point comptabilisée à la date de départ à la retraite (c’est-à-dire au moment du calcul).

En pratique, dès son début de carrière dans le secteur privé, un salarié cadre ou non cadre est inscrit auprès d’une caisse de retraite complémentaire obligatoire. Après avoir cotisé pendant toute sa carrière, il reçoit ensuite, chaque année, un relevé des points acquis et des cumuls avec les points obtenus. Une fois au départ à la retraite, le salarié verra ses cotisations transformées en points de retraite qui seront ensuite additionnés dans le compte des points.

Pour leur part, les cadres qui cotisent à la fois à l’ARRCO et à l’AGIRC effectuent la même méthode de calcul avec leurs points et additionnent les deux totaux. Pour le calcul de la retraite complémentaire, trois paramètres essentiels sont pris en compte par les régimes complémentaires obligatoires : le salaire brut soumis à cotisations (SBSC), le taux de cotisation (T) et le prix d’achat d’un point (P). Ainsi, le montant de la retraite complémentaire se calcule selon la formule : SBSC x (T/P).

Comment financer sa maison de retraite, les principales aides

Même s’il est vrai qu’il est légalement fait obligation en vertus de l’article 205 du code civil, aux descendants d’une personne âgée, de subvenir aux besoins de celle-ci si elle est dans l’incapacité d’y faire face, cela n’est pas toujours le cas. Fort heureusement, il existe différentes aides et allocations dont peuvent bénéficier les personnes âgées, pour contribuer au financement de leur hébergement en établissement de retraite, en fonction de leur santé financière et de leur âge.

Les principales sont présentées dans les lignes suivantes : Aide sociale aux personnes âgées. Cette aide sociale prend en charge, la partie du coût d’hébergement de la personne âgée qui n’est pas couverte par l’obligation alimentaire de ses descendants et la portion de la retraite qui lui est allouée, dans la limite de 90 % de celle-ci.

Le montant de cette allocation est fixé par la Commission Départementale d’Aide Sociale à l’issue d’une enquête administrative. Cette enquête a pour objectif d’apprécier l’insuffisance ou non des ressources qui sont à la disposition de la personne âgée. L’allocation est attribuée dans un délai maximum de 02 mois après présentation du dossier du demandeur auprès de la commission.

Ce dossier peut être retiré au CCAS ou auprès de l’établissement d’hébergement visé. Ne peuvent bénéficier de cette aide que les personnes âgées de plus de 65 ans, ou 60 ans si elles sont sujettes à un cas d’inaptitude au travail. D’autre part, l’aide sociale n’est attribuée que si l’hébergement a lieu dans une maison de retraite agrée. Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation Logement.

Une personne âgée peut solliciter soit une aide personnalisée au logement (APL), soit une allocation logement, mais jamais les deux à la fois. L’APL ne peut être sollicité que si la personne âgée est déjà pensionnaire d’une maison de retraite conventionnée. Dans le contraire, elle ne peut viser que l’allocation Logement.La demande de l’APL ou de de l’allocation logement peut se faire de façon physique auprès de la caisse d’allocation familiale du lieu de résidence de la personne âgée ou en ligne sur le site de la CAF.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)Mise en place depuis 2002, en remplacement de la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD), l’APA est exclusivement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour évaluer l’admissibilité ou non d’une personne âgée au bénéfice de l’APA, l’évaluation se fait selon une grille dénommée AGGIR. Sont éligibles, les personnes évaluées de GIR 1 à 4.

En plus de l’évaluation d’autonomie AGGIR, il faut avoir plus 60 ans. L’attribution de cette allocation est effectuée sur une période bien définie, à l’issue de laquelle l’éligibilité du bénéficiaire est réévaluée. En fonction des départements, l’avance peut être versée soit au bénéficiaire, soit directement à la maison de retraite. Les dossiers de demande sont à retirer au CCAS ou dans l’établissement d’hébergement visé. Aides Fiscales.

Une réduction d’impôt est attribuée à tout contribuable français, au titre de ses dépenses liées à la dépendance, à raison de 25 % des dépenses retenue dans une limite annuelle de 2500 €. Les personnes âgées peuvent donc en bénéficier après déduction de l’APA perçu pour l’année en cours. En outre, un dégrèvement sur la taxe d’habitation peut être accordé aux personnes âgées admises dans une maison de retraite, et qui sont toujours propriétaires de leur ancienne résidence.

Vendre en viager, mode d’emploi, avantages et inconvénients

Le viager c’est transformer la valeur de son bien en revenu régulier sans pour autant avoir à quitter son logement. Cela permet de vendre sa maison ou son appartement en échange d’un loyer mensuel pendant toute la durée de vie du vendeur, jusqu’au décès de celui-ci ou de son/sa conjoint(e). Pour ce faire, toutes les règles relative à la vente se font devant un notaire, comme pour une vente ordinaire.

Les modalités du contrat de vente sont très souples et librement fixées par les deux parties. Si le viager est extrêmement malade ou mourant, celle-ci n’est pas possible. A savoir, qu’il existe deux sortes de viager, le viager dit « occupé » et le viager dit « libre ». Les avantages de ce choix, permet au crédirentier (nom donné au vendeur en viager) de profiter de revenus supplémentaires, au moment où les rentrées d’argent sont constitués généralement de la pension ou de la retraite.

Pour l’acquéreur, il s’agit d’un contrat aléatoire, avec l’espoir de réaliser une bonne affaire. Cela vous permet aussi, de recevoir une partie du prix de vente du bien, lors de la transaction. Pour les couples sans enfants, qui ont peu de revenus ou pas assez pour continuer à avoir un bon train de vie, le viager est un véritable plus, et permets l’équivalent d’une retraite ou d’une pension.

Ceci permets d’améliorer son quotidien. Cette solution règle aussi le problème de la succession du bien. Dans le cas du viager dit « occupé » c’est le débirentier (nom donné à l’acheteur en viager) qui supporte les frais liés aux grosses réparations ainsi que la taxe foncière. Il ne peut occuper le logement que lorsque le vendeur décède.En ce qui concerne les inconvénients, dans le cas du viager « occupé », c’est au vendeur que revient l’entretien du bien.

Mais aussi, régler les charges courantes, l’enlèvement des ordures, les dépenses d’entretien et la taxe d’habitation. Il est aussi très difficile de pouvoir changer de résidence principale. Définir le juste prix est difficile, pour ce faire, il faut effectuer une première estimation avec l’aide de l’agent immobilier, puis prendre en compte l’espérance de vie du ou des bénéficiaire(s) de la rente. Plus les droits du vendeur restent important, moins le prix sera élevé.

Trouver un acquéreur prends du temps, réussir à vendre un bien peut prendre plusieurs mois, et même plusieurs années.A savoir, que si l’acheteur venait à décéder, ce sont les enfants ou les héritiers qui auront la charge du paiement de la rente jusqu’au décès du vendeur.

L’autre forme de viager, est dite « viager libre », cette pratique est très peu utilisée. Souvent, cela concerne des logements qui ne sont pas des résidences principales et donc des biens immobiliers un peu moins intéressant.La tranche d’âge idéale, pour ces transactions, est situé entre 75 et 85 ans.

Organiser sa succession, mode d’emploi

L’organisation au préalable de sa succession est une démarche importante qu’il ne faut surtout pas négliger. En effet, elle permet non seulement d’éviter d’éventuels conflits familiaux, mais elle offre également à la personne concernée la possibilité de désigner librement les bénéficiaires de son choix, qu’ils soient héritiers ou non, et ceci dans le respect de la loi.

Dans la même mesure, la préparation à l’avance de sa succession permet de répartir ses biens entre ses héritiers, en fonction de ses envies. En d’autres termes, cela donne au sujet la possibilité d’avantager certains de ses enfants, à l’instar d’un enfant vulnérable ou les benjamins.

En outre, ce type de procédure lui offre l’opportunité d’améliorer les droits de son conjoint survivant dans le cadre d’une succession entre époux. Par ailleurs, la succession offre à l’individu le droit de laisser une partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas ses héritiers légaux, à l’instar d’un concubin(e), un partenaire de PACS, etc.

Pour organiser sa succession, il existe plusieurs sortes d’outils dont les plus courants sont, notamment, la donation et la rédaction d’un testament. Faire une donation consiste à transmettre une partie de ses biens de son vivant au donataire de son choix. Ainsi, le donataire ou le bénéficiaire de la donation peut profiter immédiatement des biens qu’il a reçus sans attendre le décès de son donateur.

Ce dernier peut choisir librement son donataire, notamment son conjoint, ses enfants, un membre de la famille, un partenaire de PACS ou autre. Pour cela, il existe trois sortes de donations, à savoir le don manuel, la donation entre époux ainsi que la donation-partage. Il revient au donateur le choix de son type de donations en fonction de ses objectifs ainsi que de sa situation.

Il est à noter qu’une donation est un acte généralement irréversible. Cela signifie que le donateur ne peut reprendre sous aucun prétexte un bien qu’il a donné dans le cadre d’une donation. Avant de rédiger une déclaration de donation, le donateur se doit de maîtriser les aspects fiscaux de son patrimoine, à l’instar de l’identification des biens exonérés, l’évaluation des biens taxables, la déduction des éventuelles dettes, etc.

Concernant le testament, il s’agit d’un document écrit qui permet au testateur de désigner de son vivant la ou les personnes qui bénéficieront de ses biens après son décès. Pour cela, il peut choisir d’effectuer un testament olographe ou un testament authentique. Ces deux types de testaments se différencient sur le fait que le premier est écrit par la main du testateur lui-même et le deuxième dictés par le testateur à un notaire qui est assisté par un autre notaire ou par deux témoins.

Quel que soit le type de testament choisi, le testateur a la possibilité de modifier ou d’annuler son testament à tout moment. Avant la rédaction de son testament, le testateur se doit de s’informer sur les notions de réserve héréditaire et quotité disponible, afin de définir la manière la plus adéquate de partager ses biens dans son testament.

Rédiger un testament, mode d’emploi

Le testament est un document écrit à travers lequel un individu indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre son patrimoine après sa mort. Dans la même mesure, le testament permet au testateur de préciser la personne à qui il confie le soin d’élever ses enfants ainsi que le genre d’obsèques qu’il désire avoir. Aussi, le testament ne prend effet qu’après le décès du testateur.

Pour ce faire, il existe deux principales formes de testament, à savoir le testament olographe et le testament authentique. Le testament olographe est la forme de testament la plus simple et la plus courante. Il est rédigé par le testateur lui-même et doit être écrit intégralement à la main. Pour cela, la personne peut utiliser du papier libre ou un tout autre support durable pour écrire ce type de testament. Pour sa mise en forme, il est important que chaque page du document soit bien numérotée, et par ailleurs, comporter une date précise ainsi que la signature du testateur sous peine d’une mise en cause de sa validité.

Pour ce qui est du testament authentique, il s’agit d’un testament plus formel. Ainsi, le testateur dicte à un notaire en présence d’un second notaire ou en présence de deux témoins le contenu du testament. Il est important que les deux témoins n’aient pas de lien de parenté ni entre eux ni avec le testateur. Une fois le testament rédigé, le premier notaire lit à voix haute son contenu en présence des témoins ou du deuxième notaire. S’il n’y a pas de contestation, le testateur signe chaque page du testament et le notaire ainsi que les témoins le contresignent pour l’authentifier.

Il est à noter que ce type de testament concerne plus particulièrement les personnes âgées ou les malades qui ne sont plus dans l’incapacité d’écrire. Le testament authentique est également indiqué dans l’anticipation d’une succession complexe de par son caractère officiel et donc difficile à contester. Concernant le contenu du testament, le testateur se doit d’être très clair dans ses propos. Pour cela, il est impératif de stipuler au début du testament « Ceci est mon testament » et éviter les termes « je souhaite » ou « j’aimerais » en optant pour l’expression « je lègue ma voiture, ma maison ou tout autre objet » pour montrer plus de précision.

Dans la même mesure, il doit stipuler de manière directe ses dernières volontés, ceci en indiquant les biens légués. Pour une maison ou un bâtiment, préciser l’adresse, pour de l’argent indiquer la banque dans laquelle se trouve le placement ainsi que le numéro de compte dans le cas où il en possède plusieurs. Pour ce qui est de la ou des personnes à gratifier, indiquer leurs noms, leurs prénoms ainsi que leurs dates de naissance. Avant de rédiger son testament, le testateur se doit de savoir qu’il peut changer d’avis et révoquer son testament à tout moment.

Pour un testament olographe, il suffit au testateur d’y inscrire un codicille manuscrit, le dater et le signer. Pour un testament authentique, le testateur peut soit effectuer un acte de changement auprès d’un notaire et deux témoins, soit rédiger un nouveau testament annulant le précédent.