Tout savoir sur le viager

Si vous êtes senior, vous avez la possibilité de multiplier vos revenus sans céder vos biens à vos héritiers. On parle de viager, c’est-à-dire la cession de votre propriété à un tiers qui doit verser une somme précise comme avance et une garantie à vie. Le viager concerne principalement les personnes âgées. Il a des avantages et des inconvénients. Bien plus, il existe des méthodes pour le calculer. Que savoir du viager et de tout ce qui le concerne ?

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager est une vente d’un bien immobilier à un tiers en échange d’une rentre viagère. Cette dernière est périodique et peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. C’est un type de vente permettant au senior d’obtenir des compléments de revenus sans transmettre le bien à ses héritiers. Dans le viager, le vendeur est appelé crédirentier auquel le tiers verse une garantie à vie et une avance sur le paiement du bien. La rente viagère est perçue par le vendeur jusqu’à sa mort lorsqu’il s’agit d’un viager sur une tête. Pour les viagers sur plusieurs têtes, le tiers verse la rente jusqu’au décès de la dernière personne vivante. Il existe trois types de viagers :

–          Le viager libre : dans ce cas, le vendeur ne vit plus dans le logement. Le tiers acheteur possède le bien immédiatement.

–          Le viager occupé : dans ce cas, le vendeur habite le bien immobilier jusqu’à sa mort. Le viager occupé représente alors 95% des transactions

–          Le viager loué : l’acheteur perçoit les loyers, ce qui lui assure un allégement d’une partie ou de la totalité de la rente.

Il faut noter que la vente viagère tient compte du principe d’aléa. En effet, au moment de la vente, ni l’acquéreur, ni le vendeur ne connaissent le prix de vente du bien immobilier. Ce prix ne sera déterminé qu’à la mort du vendeur. Ainsi, une vente dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée.

Quels sont les avantages du viager ?

Les avantages peuvent être séparés en deux catégories : ceux du vendeur et ceux de l’acquéreur.

Les avantages pour le vendeur encore appelé le crédirentier :

–          La possibilité de vivre dans le bien jusqu’à sa mort

–          La réception de la rente viagère qui peut être considérée comme un complément de revenu et/ou un bouquet (la partie du prix de vente versée à la signature du contrat de vente).

–          En cas d’usufruit, le vendeur peut louer son propre bien

–          Dans certains cas, le crédirentier ne paie plus les taxes foncières, ni les travaux de réparation à la charge de l’acquéreur. Tout de même, cela doit être négocié entre les deux parties.

Les avantages pour l’acquéreur ou le débirentier

–          Possibilité de bénéficier d’une décote sur la valeur vénale du bien en fonction de la durée de vie du vendeur

–          L’acquéreur a la possibilité de revendre le bien qu’il a acheté

–          Il n’est pas tenu de payer les charges courantes du logement pour la simple raison que le vendeur y vit encore. C’est lui qui se charge de régler toutes les charges en fonction du contrat signé

–          Il n’est pas nécessaire d’obtenir un prêt bancaire pour le paiement de la rente viagère

Les inconvénients et pièges à éviter du viager

Le viager présente des risques pour le vendeur et pour l’acheteur.

Les inconvénients pour le vendeur :

–          Il n’a pas la possibilité de louer son bien

–          Il doit payer la taxe d’habitation et les différentes charges du logement

–          Dans le cadre d’un viager familial, il peut être considéré comme une donation déguisée inscrite dans le Code civil

–          Il existe aussi le risque de présomption de propriété. Dans ce cas, le vendeur qui vend le viager à son héritier doit se réserver le droit d’usufruit

Les inconvénients pour l’acheteur :

–          Le principal inconvénient est le principe de l’aléa. Cela veut dire que le véritable prix de vente ne peut être déterminé qu’à la mort du vendeur

–          Il est souvent celui en charge des gros travaux et de la taxe foncière selon l’article 606 du Code civil

–          Si l’acheteur décède, les rentes doivent être versées par ses héritiers jusqu’à leur décès. Cependant il existe des moyens pour contrer cela

–          Le débirentier ne peut pas jouir du bien tant que le crédirentier ne décède pas.

Calcul et annulation du viager

Le calcul du viager tient compte de plusieurs paramètres qui sont fixés dans l’acte de vente. il tient compte :

–          De la valeur foncière du bien

–          Du versement d’un bouquet

–          Du statut du viager vendu

–          De l’âge du vendeur.

Il est possible d’annuler la vente d’un viager sous certaines conditions. Entre autres, on peut citer le non-consentement du conjoint du crédirentier, le décès prématuré du vendeur, le défaut de paiement de la rente viagère, la vente à un prix dérisoire et la suspicion de donation déguisée à un héritier. 

Validation de trimestres de retraite : mode d’emploi

La validation de trimestre est un terme très utilisé, mais pas bien compris. Le système de retraite en France utilise le trimestre retraite pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier des pensions retraite à taux plein. De nombreux critères sont importants et nécessaires pour la validation d’un trimestre de retraite. Quels sont ces paramètres ? Comment sont calculés les trimestres de retraite ?

Qu’est-ce qu’un trimestre de retraite ?

Le trimestre de retraite est tout d’abord, une unité choisie par le système de retraite en France pour calculer la retraite de base. La validation d’un nombre défini de trimestres est donc nécessaire pour recevoir les pensions de retraite à taux plein. Il existe deux types de trimestres de retraite dont les trimestres assimilés et les trimestres cotisés.

On parle de trimestre cotisé lorsque votre employeur a versé les cotisations de son employé à la caisse de retraite. Ainsi, les activités déclarées permettent de comptabiliser les trimestres cotisés en tenant compte des versements de cotisations à la caisse de retraite complémentaire ou à la caisse de retraite de base. Les cotisations sont calculées sur la base de l’activité exercée.

Par contre, lorsqu’on parle de trimestre assimilé, on parle d’un trimestre non cotisé, mais qui a été validé. En d’autres termes, les périodes non travaillées, les temps de chômage, les congés professionnels ou parentaux, les congés maladie et d’accidents de travail sont dits assimilés. Pour effectuer le calcul du nombre de trimestres pour atteindre une retraite à taux plein, ces derniers sont pris en compte. Il est important de noter qu’un titulaire de pension d’invalidité peut valider un trimestre assimilé pour chaque trimestre civil de perception de sa pension d’invalidité.

Quand considère-t-on un trimestre comme validé ?

En dépit de ce que bon nombre de personnes pourraient penser, ce n’est pas le nombre d’heures travaillées qui détermine la validation d’un trimestre retraite. En réalité, la validation tient compte uniquement des revenus perçus sur une certaine période. Par conséquent, si vos revenus perçus sont plus élevés sur la période donnée, vous validez plus rapidement votre trimestre retraite. Cependant, veuillez noter qu’il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres l’année, même si vos revenus sont élevés. Ils feront l’objet du seuil défini par le PASS (Plafond de la Sécurité Sociale).

Pour valider un trimestre de retraite, l’individu doit percevoir dans l’année, un salaire soumis aux cotisations. Ce dernier doit être 150 fois le Smic horaire brut. Chaque année, ce montant est en pleine évolution en fonction de la revalorisation du Smic. Par exemple, le Smic était de 10,48€  en 2021, tandis qu’il est passé à 10,57€ en 2022. En somme, il faut avoir gagné au moins 1585,5€ (150 x 10,57€) en 2022 pour valider un trimestre de retraite.

La validation des trimestres supplémentaires en 2022 se font sur la base sur la base de montants perçus :

–          3171€ pour la validation de 2 trimestres

–          4756,5€ pour la validation de 3 trimestres

–          6342€ pour la validation de 4 trimestres

Comment se fait la validation d’un trimestre ?

Tout d’abord, il est important de noter que si vous êtes salarié, votre trimestre est automatiquement validé dès que votre salaire atteint le minimum d’heures soumises aux cotisations vieillesse. Il faut donc :

–          150 heures pour valider un trimestre

–          300 heures pour valider deux trimestres

–          450 heures pour valider trois trimestres

–          600 heures pour valider quatre trimestres.

Il faut noter que le nombre de trimestres pour partir à la retraite à taux plein varie d’une personne à une autre en fonction de plusieurs éléments. Il existe aussi la possibilité de valider les trimestres de retraite assimilés. En réalité, il est possible de comptabiliser certaines de vos heures d’interruption de travail pour optimiser votre nombre d’heures de trimestres. On peut citer par exemple, les allocations de chômage, les périodes de perception d’indemnités, etc. Entre autres, le service militaire donne droit à des trimestres de la même manière que certaines périodes de chômage indemnisé.

Que savoir sur le chômage et la validation de trimestre de retraite ?

Il est possible que les périodes de chômage soient assimilées aux trimestres de retraite. Cela se fait sous le régime général de la Sécurité sociale, et ce dans la limite de 4 trimestres par an. Il faut noter que chaque période contient 50 jours de chômage et est assimilée à un trimestre d’assurance de retraite.

Tout de même, lorsque vous arrêtez d’être indemnisé, la première période de votre chômage est prise en compte. Qu’elle soit continue ou non, elle est considérée dans la limite d’un an et demi, c’est-à-dire 6 trimestres. En outre, chaque période de chômage non indemnisée qui suit une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d’un an. Il faut aussi noter que cette limite peut atteindre 5 ans sous certaines conditions

L’imposition chez les retraités : tout savoir

La pension de retraite jouit d’une fiscalité particulière. Alors que les retraités s’acquittent d’un impôt sur le revenu similaire à leurs actifs, il est important de noter que les prélèvements sociaux ont connu des baisses. Il existe plusieurs réglementations concernant l’imposition chez les retraités qu’il est important de connaître. Zoom sur l’imposition chez les retraités.

L’imposition de la pension retraite

La pension de retraite est une rémunération versée aux retraités, leur permettant de vivre décemment et de les remercier pour plusieurs années de travail. C’est en d’autres termes, un revenu versé aux anciens actifs qui ont cotisé tout le long de leur carrière professionnelle. La pension de retraite est un revenu soumis à l’impôt et elle est donc imposable lorsqu’elle dépasse un certain seuil.

En réalité, il est important de savoir que le taux d’imposition est le même pour les revenus professionnels et pour les pensions de retraite. Par contre, le plafond d’abattement ainsi que les prélèvements sociaux ne sont pas les mêmes. Ainsi, les pensions de retraite perçues sous le régime de base, le régime complémentaire et d’un régime spécial sont imposables sur le revenu.

Il existe des avantages octroyés aux pensionnés, mais qui sont imposables. Entre autres, on peut citer les allocations éducation, les rentes viagères issues d’un PER, les majorations de charge familiale et autres.

Comment se fait l’imposition sur les pensions de retraite ?

Tout d’abord, il est important d’établir que les pensions de retraite et les revenus actifs sont soumis au même taux d’imposition. En plus, le taux d’abattement de 10% qui est appliqué automatiquement par le fisc est le même pour les deux types de revenus. Par contre, les seuils de l’abattement et le montant de déduction minimum ne sont pas les mêmes.  

En effet, l’assurance retraite transmet chaque année, le montant de votre retraite de base imposable au fisc. Ce montant se trouve sur votre déclaration préremplie de revenus. Néanmoins, certaines allocations, rentes, pensions et majorations ne sont pas imposables. On peut citer entre autres :

–          l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

–          la retraite du combattant

–          les allocation du minimum vieillesse

–          les rentes pour maladie professionnelle

–          les prestations sociales de logement, d’invalidité, de handicap, de famille, etc

–          les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 289,90€ par mois pour une personne seule. En plus, il y a exonération si les revenus annuels pour une seule personne sont inférieurs à 10418,40€ et si les revenus pour un couple inférieurs à 16174,59€.

En plus, il est important de noter que le prélèvement à la source concerne les pensions de retraite et les rentes des régimes de retraite supplémentaire. Le PERCO n’en fait pas partie. Si vous êtes imposable, l’Administration fiscale communique un taux d’imposition à votre Assurance retraite. Lorsque vous faites la déclaration de vos impôts en ligne, vous recevrez ce taux. Il peut être aussi trouvé sur votre avis d’imposition.

Si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de prélèvements effectués sur vos revenus. Pour obtenir des informations supplémentaires, contactez l’administration fiscale qui sera à votre écoute et à votre disposition.

Quels sont les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite ?

Les pensions de retraite acquittent la Contribution sociale généralisée (CSG). En outre, les taux et plafonds du RFR (Revenu Fiscal de Référence) appliqués en 2022 ont été harmonisés. En 2022, le RFR est revalorisé à 0,2%.

En outre, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), la Casa (Contribution de solidarité pour l’autonomie) et la CSG (Contribution Sociale Généralisée) s’appliquent aux pensions de retraite. Il existe quatre taux de CSG au total :

–          l’exonération

–          le taux réduit à 3,8%

–          le taux médian à 6,6%

–          le taux normal à 8,3%

Le taux de la CSG qui sera prélevé sur votre pension est déterminé en tenant compte de votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) qui est mentionné sur la première page de la feuille d’imposition et du nombre de parts de votre foyer. Le revenu fiscal peut être majoré si le foyer a des personnes à charge et en tenant compte de la situation de ces dernières. La majoration peut être faite de quarts ou de demi-parts.

Somme toute, il est important de noter que le passage du taux Zéro ou de l’exonération au taux médian n’est appliqué que sur le revenu fiscal si celui-ci a dépassé le plafond correspondant sur deux années consécutives. Dans les calculs, si le revenu fiscal permet d’appliquer l’exonération, l’effet est automatique, il n’y a plus besoin de faire un examen des revenus de l’année précédente.

Il faut aussi savoir que le taux zéro de la CSG implique celle de la Casa à 0,3%, de la CRDS à 0,5%. Par contre, le taux réduit (3,8%) de la CSG implique une exonération de la CASA.

Faire une donation à ses proches : guide pratique

La donation est un acte par lequel une personne transmet la propriété d’une partie ou de la totalité de ses biens à une autre, de son vivant. En tant que senior, c’est l’un des moyens par lequel vous vous assurez que tous vos biens sont entre de bonnes mains. La donation est un acte irréversible et donc un acte très sérieux. C’est la raison pour laquelle vous devez connaître tous ses contours avant de le faire. Que savoir sur la donation et les types de donations qui existent ?

La donation : définition, clauses et obligations

La donation est la transmission d’un de ses biens ou leur totalité à une ou plusieurs personnes de son vivant. Celui qui donne ses biens est appelé donateur et celui qui reçoit le don est appelé donataire. La donation peut porter sur différents types de biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Par exemple, vous pouvez décider de donner un immeuble, des bijoux, des meubles, etc.

Vous pouvez faire des dons à vos enfants, à votre partenaire de vie, aux membres de votre famille, à une église, à une organisation caritative, à une association, etc. Parce que c’est un acte définitif, il est important de prendre en considération tous les contours avant de faire un don.

Afin de préserver vos biens et de sécuriser vos dons, il existe une large gamme d’obligations et de clauses que vous pouvez mettre à la charge de votre donataire. Par exemple, il y a les clauses d’attribution, de donation hors part successorale, d’assistance, avec réserve d’usufruit, de retour conventionnel, etc. C’est pour cette raison que vous devez consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette opération.

Zoom sur les différents types de donation

Pour sécuriser votre transmission et vous assurer que vos mains seront entre de bonnes mains, il existe des types de donations que vous pouvez explorer.

–          La donation simple : c’est l’une des opérations les plus simples qui existent en termes de donation. Elle consiste au fait que le donateur transmet une partie ou la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son vivant. Cette action est irrévocable et peut concerner l’argent, les bijoux, les meubles, les biens immobiliers, etc. La donation simple doit être rédigée par un notaire. Elle est considérée comme une avance sur la part d’héritage qui est un droit de votre bénéficiaire. Ainsi, tous les biens faisant l’objet de donation simple doivent être pris en compte lors de votre succession. Ainsi, elle permettra de calculer la valeur du montant qui revient à chacun de vos héritiers.

–          La donation au dernier vivant ou la donation entre époux : il s’agit d’une donation qui ressemble beaucoup à un testament parce qu’elle prend effet seulement à votre décès. Sa particularité, c’est qu’elle est révocable sauf dans le cadre d’une donation par contrat de mariage. C’est un contrat qui permet de vous protéger mutuellement et il augmente la part légale à laquelle votre conjoint pourra prétendre sur votre succession. En outre, cette donation permet de protéger votre conjoint après votre mort, et lui permet d’avoir droit à ce qui vous appartient.

–          La donation-partage : c’est un type de transmission qui est établi par acte notarié. La donation-partage permet de partager vos biens de manière équitable entre tous vos héritiers de votre vivant. Elle permet d’assurer la paix dans votre famille après votre mort, surtout d’éviter les conflits relatifs à l’héritage. Entre autres, elle permet à tous les bénéficiaires de recevoir la part du patrimoine qui leur revient de votre vivant. En plus, elle est simple et accessible, ce qui vous permet d’accorder des biens à plusieurs générations au sein de votre famille. En plus, avec la donation-partage, il est possible de réintégrer les donations simples antérieures. Avec la donation-partage, la valeur des biens est fixée au moment de la donation et non au jour du décès du donateur.

–          La donation manuelle : le don manuel permet à une personne de transmettre une partie ou la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes de son choix. Par exemple, un senior peut décider de céder un de ses appartements à un de ses filleuls ou donner ses meubles à un de ses amis, etc. Le don manuel permet de donner toutes sortes de biens tels que les obligations, les véhicules, les actions, l’argent, etc. Pour ce type de donation, vous n’avez pas besoin de consulter un notaire pour assurer l’opération. Vous n’avez pas non plus besoin de faire une déclaration au fisc. Cependant, lorsque la valeur de cette donation est importante, il vaut mieux passer par les services d’un professionnel. En outre, en faisant une déclaration de la donation manuelle, vous pourrez profiter de certains abattements.

Il existe différentes solutions relatives aux donations. En fonction de ce que vous voulez, choisissez la meilleure méthode. En plus, n’hésitez pas à consulter un professionnel qui saura mieux vous diriger et vous conseiller. 

Droits de succession : mode d’emploi

L’impôt sur les successions ou encore appelé droits de succession est un prélèvement effectué sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre après sa mort. En effet, après la personne d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et/ou légataires. Ce sont ces derniers qui paient les droits de succession sur les six mois après la mort du défunt. Que savoir des droits de succession ? Qui les payent et comment ça se passe ?

Qu’appelle-t-on les droits de succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers et à ses légataires. Au moment de la transmission, un inventaire est réalisé sur le patrimoine du défunt. C’est le notaire qui est chargé de suivre l’opération de la transmission des biens. Il faut  retenir que toute transmission de patrimoine doit être signalée à l’administration fiscale car elle est imposable.

Dans ce cas, il s’agit d’un impôt indirect qui est versé au fisc et qu’on appelle les droits de succession. Le patrimoine pris en compte pour estimer l’impôt sur les successions prend en compte les meubles, les portefeuilles de titres, les immeubles, les comptes d’épargne et bancaires qui appartenaient au défunt.

Il est important de savoir que la famille n’est pas dans l’obligation de passer par un notaire pour la gestion des droits de succession. Cependant, lorsque le patrimoine est assez important et que la famille jouit d’un statut particulier, le recours à un professionnel est conseillé.

Pour la petite histoire, les droits de succession sont nés dans la période de la Révolution française et ont évolué avec le temps. Ils permettent aux citoyens les plus nantis en patrimoine de contribuer en fonction de leurs biens, aux finances de l’Etat.

Qui doit payer les droits de succession ?

Toutes les personnes mentionnées dans le testament d’une personne morte, c’est-à-dire les héritiers et légataires doivent payer les droits de succession. Cependant, un légataire ou un héritier peut refuser la succession. Dans ce cas, il n’est pas soumis aux droits de succession et donc, n’est pas tenu de payer les frais qui en découlent.

Ensuite, il est important de mentionner que l’époux (se) du défunt ou son partenaire pacsé n’est pas soumis aux droits de succession. Dans une certaine mesure et sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient encore sous son toit ne sont pas soumis à ces droits.

Après le décès d’une personne, la déclaration de succession doit être soumise au fisc dans un délai de 6 mois en France métropolitaine et de 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. Si le montant brut des biens du défunt est inférieur à 50000 euros, la déclaration n’est pas nécessaire, surtout s’il n’y a pas eu de donation avant la mort de la personne.

Comment se font les calculs des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession peut être complexe. Pour le faire, il est important d’estimer en premier la valeur du patrimoine du défunt. Ensuite, il faut déterminer le lien de parenté ou la lignée des héritiers et des légataires. Pour effectuer ce calcul, le professionnel détermine d’abord l’actif net taxable. Il s’agit de la valeur totale des biens du défunt, à laquelle on retranche ses dettes en cours.

Après cela, l’administration fiscale calcule la part de succession de chaque héritier et légataire en considérant un classement par ordre de priorité selon la loi ou selon les désirs du testateur. Les différentes donations effectuées avant le décès de la personne sont aussi considérées dans les calculs.

Lors des calculs, les parts de succession peuvent bénéficier d’un abattement en fonction de l’administration fiscale. Par exemple, si la succession est faite des parents aux enfants, il peut y avoir un abattement fiscal de 100.000 euros. D’un autre côté, une personne handicapée peut aussi avoir un abattement spécial de 159.325 euros. C’est dans cette optique que la part de chaque héritier ou légataire peut être différente l’une de l’autre.

Le montant des droits de succession est calculé en tenant compte de la valeur des biens considérés lors de la succession. Entre autres, les pourcentages appliqués pour les héritiers directs sont de 5% sur les droits de succession si la totalité du patrimoine n’excède pas 8072 euros. Les pourcentages sont de 45% lorsque la valeur des biens est supérieure à 1805677 euros.

Il est possible que l’administration fiscale accorde des rabais sur les droits de succession en considérant le nombre d’enfants à charge du légataire ou de l’héritier. Lorsque l’héritier est mutilé de guerre ou est dans une condition déplorable reconnue par la loi, des rabattements sont aussi réalisés en sa faveur.

Au moment de la déclaration de la succession, les héritiers et légataires doivent payer leurs droits. La déclaration doit être faite 6 mois après le décès en France métropolitaine et 12 mois après si le décès est survenu à l’étranger. Il est possible d’obtenir des délais de paiement en différé ou de manière fractionnée. 

Transmettre son patrimoine à ses enfants

La transmission d’un patrimoine, quel qu’il soit, ne se fait pas hasard. Elle fait l’objet d’une réflexion mûrie en considérant tous les avantages et les inconvénients. Entre les donations de votre vivant ou les legs après votre mort, vous pouvez rencontrer de nombreux problèmes au niveau de la fiscalité tout comme au niveau des conflits entre les bénéficiaires du patrimoine. Voici quelques informations importantes à savoir pour réussir la transmission de son patrimoine.

Transmettre son patrimoine : le plus grand secret à connaître

Lorsque vous pensez à transmettre un patrimoine, il est nécessaire de savoir quand le faire. Il n’existe pas une règle pour déterminer le moment propice pour céder un patrimoine. Cependant, chaque senior doit comprendre qu’il y a avantages et inconvénients liés au moment auquel la transmission du patrimoine est effectuée. Il est donc important de considérer la réserve héréditaire et la quotité disponible. Transmettre son patrimoine trop tôt ou trop tard peut générer des difficultés financières.

C’est dans cette optique que vous avez besoin de consulter un juriste pour vous aider dans le processus de transmission. Cela vous permettra de protéger vos descendants et votre conjoint des aléas de la vie. Dans le processus de transmission, la prudence est un élément important. Elle vous permet d’évaluer toutes les possibilités offertes à vous afin de prendre de bonnes décisions. Les experts pourront vous accompagner en fonction de la situation familiale dans laquelle vous vous trouvez et de votre statut matrimonial.

La transmission de son patrimoine de son vivant en tant que senior

Il existe différents types de transmissions, chacun avec ses règles.

–          Les dons manuels : le don manuel ou la donation manuelle est le fait pour un senior ou toute autre personne de transmettre un bien à une autre de son vivant. Cette transmission est effectuée de main à main et le plus souvent dans le cadre d’un transfert de patrimoine aux enfants. Les donations manuelles sont imposables parce que l’administration fiscale doit être mise au courant de la transaction. Le don n’a pas besoin d’être fait devant le notaire. C’est un type de donation qui n’est pas conseillé lorsque le senior a beaucoup d’enfants et qu’il fait aussi des donations aux personnes tierces, non membres de sa famille.

–          La donation notariée : elle consiste à faire don d’un patrimoine à un membre de sa famille ou à toute autre personne tierce. Elle concerne les biens immobiliers et les biens mobiliers. Entre autres, on peut citer les maisons, les bijoux, les appartements, les voitures, les meubles, etc. Ce type de donation permet d’éviter les conflits entre les bénéficiaires et entre les personnes tierces à qui le patrimoine a été offert. Le notaire chargé de cette opération s’assure que la volonté du senior qui effectue la donation soit respectée.

La transmission de son patrimoine après sa mort : le legs

Le senior peut décider de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes après sa mort. Pour cela, il fait rédiger un testament par le notaire, un document contenant toute sa volonté. Pour léguer son patrimoine après son décès, il existe trois types de legs :

–          Le legs universel : il permet de transmettre la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes à sa mort. Grâce au legs universel, les légataires ou bénéficiaires ont droit à la totalité des biens du défunt hormis la quotité minimale. Ils sont bénéficiaires des biens à la hauteur des quotes-parts égales du patrimoine. Si le testateur a des dettes, ils doivent aussi les payer en fonction de leurs quotes-parts.

–          Le legs à titre universel : ce type de transmission permet au testateur de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine. Dans ce cas, les légataires reçoivent une quote-part du patrimoine ou d’une certaine catégorie de biens. Ceci est effectué sous réserve des droits des héritiers réservataires.

–          Le legs à titre particulier : le legs à titre particulier permet de léguer ses biens à une ou plusieurs personnes, mais de manière bien précise. Par exemple, le senior peut décider que son appartement sera légué à son fils aîné, ses bijoux à sa femme, etc. Dans ce cas, le légataire peut aussi percevoir un bien immobilier, des mobiliers et autres sous réserve des héritiers réservataires. Il est aussi important de noter que le légataire à titre particulier n’est pas dans l’obligation de payer les dettes du défunt.

Somme toute, il est important de noter qu’il existe plusieurs moyens et méthodes concernant la transmission de son patrimoine. Que ce soit de votre vivant ou de votre mort en tant que senior, vous devez consulter des experts pour obtenir de meilleurs conseils. Par exemple, il existe des conditions de transmission et des avantages pour les seniors de moins de 70 ans, ceux de 70 ans et pour ceux de 80 ans. Les experts vous en diront plus dans votre projet de transmission de patrimoines.  

Curatelle mode d’emploi

Avec la vieillesse qui s’installe, les séniors peuvent perdre tout ou partie de leur faculté intellectuelle et physique. Lorsque cette perte d’autonomie intervient, il faut bien les accompagner et les assister dans l’accomplissement d’actes juridiques qui les concernent. Plusieurs formules juridiques sont envisageables en fonction du degré de la perte d’autonomie de la personne concernée.  La curatelle est l’une de ses mesures de protection juridique de personne en perte d’autonomie intellectuelle ou physique. 

Qu’est-ce que la curatelle ?

Certaines personnes majeures sans être dans l’incapacité d’agir par elles-mêmes ont besoin d’être assistées dans leurs actes quotidiens. La curatelle est la mesure judiciaire qui permet de placer un majeur sous ce régime de droit. Avant que la décision de curatelle ne soit prise, la personne concernée doit avoir fait l’objet d’une sauvegarde de justice. Lorsque cette première mesure devient insuffisante, la curatelle est envisagée.

La sauvegarde de justice est une mesure prise pour agir de manière provisoire pour le compte d’une personne. Habituellement, la sauvegarde de justice intervient par exemple lorsque la personne détentrice de patrimoine a subi un traumatisme. Il en va de même lorsque celle-ci se retrouve dans le coma. 

Quels sont les différents types de curatelles ?

En fonction du niveau de protection qu’elle offre, la curatelle peut revêtir différentes formes.

La curatelle simple

La curatelle simple donne la possibilité au propriétaire de patrimoine d’effectuer les actes de gestion et d’administration de son patrimoine. En droit, on parle d’actes conservatoires et d’administration. Son curateur intervient lorsqu’il sera question de poser des actes de disposition. Autrement dit, le propriétaire du patrimoine mis sous curatelle simple ne pourra pas effectuer des actes qui ont d’incidence sur la valeur de ses biens. À titre d’exemple, il ne peut ni conclure un prêt ni vendre son patrimoine sans l’assistance de son curateur. Dans le même sens, celui-ci devra intervenir lorsque la personne sous curatelle envisagerait un acte de mariage ou un PACS.

La curatelle aménagée

En face de la curatelle simple, vous avez l’option de la curatelle aménagée.  Elle prend effet après que d’une part, le juge ait décidé des actes que la personne à protéger pourrait effectuer en toute indépendance. D’autre part, la liste des actes qui nécessitent l’intervention du curateur est également dressée. Cette forme de curatelle est le juste milieu entre une curatelle simple et celle renforcée. La première pourrait sembler peu sécurisante et la seconde trop contraignante pour la personne bénéficiaire. La curatelle personnalisée peut-être un moyen pour tester et évaluer le degré d’autonomie de la personne. Lorsque celui-ci est assez élevé, en ce moment vous pouvez revenir à une curatelle simple.

La curatelle renforcée

Dans la curatelle renforcée, le curateur effectue toutes les dépenses pour le compte de la personne protégée. Pour cette option, le curateur perçoit les ressources qui appartiennent à la personne sous tutelle. Le compte bancaire reste sous le nom de la personne protégée, mais c’est le curateur qui décide de l’opportunité des dépenses. La carte bancaire rattachée au compte est gérée par le curateur. Sous la curatelle renforcée, la personne protégée perd considérablement son autonomie de décisions. Il est recommandé dans l’éventualité de la curatelle renforcée de ne pas isoler complètement la personne protégée de la gestion qui se fait de son patrimoine.

Quels signes avant-coureurs militent pour une mise sous curatelle ?

Lorsqu’un de vos proches ou parents commence à présenter des affections du troisième âge, vous devez commencer par envisager une curatelle.  Ces signes peuvent être des difficultés de mobilité, de raisonnement, des troubles d’audition et de vision. L’apparition de la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson sont également des signes d’alerte pour envisager une mise sous curatelle.

Quelles différences peut-on faire entre curatelle et tutelle ?

La tutelle au regard de ses contraintes ressemble à la curatelle renforcée. Dans le cas d’une tutelle, le tuteur va plus loin que l’assistance et l’accompagnement. Celui-ci prend les décisions à la place de la personne placée sous tutelle. Un acteur important intervient de manière fréquente dans l’option d’une tutelle. Il s’agit du juge des tutelles. Dès fois, le conseil de famille peut être de même impliqué. La curatelle à l’opposé de la tutelle est appliquée aux personnes qui n’ont pas perdu complètement leur capacité intellectuelle.

Dans le cas d’une curatelle, le curateur effectue de commun accord avec la personne protégée les actes qui la concernent. Le tuteur quant à lui, effectue carrément les actes en lieu et place de la personne sous tutelle.

Mise sous curatelle : quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les procédures de mise sous curatelle ont pour point de départ la formulation d’une demande adressée à la justice. Cette requête peut être initiée soit par la personne concernée, soit par son conjoint ou l’un de ses proches. Cette initiative de mise sous curatelle peut également émaner du procureur de la République.  Cette éventualité peut se présenter à la suite d’une sauvegarde de justice ou lorsque le procureur dispose de preuves professionnelles qui justifient la mise sous curatelle.

Un formulaire officiel de demande est à remplir à cet effet. Il doit contenir les informations qui concernent l’identité de la personne visée. De même, vous aurez à indiquer les raisons qui justifient cette demande de mise sous curatelle. La situation familiale et financière de la personne à protéger devra également être indiquée.

La mise sous curatelle nécessite la justification d’un certificat médical qui atteste de la perte d’autonomie intellectuelle ou physique de la personne à protéger.

Donner de son vivant, mode d’emploi

Une donation est toujours bien et avantageuse pour la personne qui la reçoit. Une donation de son vivant permet d’aider un proche ou une personne de son entourage, mais aussi d’anticiper la transmission qui a lui au cours de la succession. Cependant, ceci doit se faire suivant certaines règles dans les normes définies par la législation.

Vous êtes une personne d’avancée âgée ? Vous avez décidé de faire une donation de votre vivant ? Découvrez tout sur ce geste.

Donner de son vivant : de quoi s’agit-il ?

Donner de son vivant consiste à céder la propriété d’un bien (matériel, immatérielle) à une personne de son choix, avant son décès. Le donataire (le bénéficiaire) bénéficie ainsi d’une partie du patrimoine du donateur (celui qui donne) et devient ainsi propriétaire. Pour que la donation soit possible, le bénéficiaire doit l’accepter. Elle a lieu obligatoirement chez le notaire dans certains cas et de manière libre la plupart du temps.

Qui peut faire une donation de son vivant ?

Toute personne disposant d’un patrimoine ou d’un bien est habilitée à faire une donation. Cependant, certaines conditions particulières doivent être respectées. Il faudrait quand même que :

–       il dispose de toutes ses capacités mentales (Sainteté d’esprit, esprit éclairé, de volonté et sens du discernement) ;

–       il soit majeur ou mineur émancipé ;

–       il possède la capacité juridique de gérer tous ses biens.

 À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

Vous avez librement la possibilité de transmettre vos biens à la personne de votre choix, de votre vivant.   Qu’il s’agisse de vos enfants, vos petits-enfants, d’un proche, d’un membre de votre famille, d’un concubin, d’une personne étrangère à votre famille ou de quiconque.

Il est aussi possible de faire une donation à votre conjoint si vous êtes marié. On appelle cet acte, la donation au dernier vivant. Cette figure de donation de son vivant permet de transférer à sa partenaire légitime plus que la quotité disponible, c’est-à-dire plus que la part de biens que le donateur est contraint à donner librement.

Quels biens peuvent faire office de donation de son vivant ?

Les biens dont vous détenez les propriétés peuvent faire office de donation. La seule condition pour qu’un bien puisse être donné est de vous appartenir directement au moment de la donation.   Il peut s’agir des biens mobiliers (meubles, tableaux ou œuvre d’art, véhicules…) ; immobiliers (maisons, terrain, appartements, immeubles…) ou même financiers (comptes bancaires ; somme d’argent). Un bien futur dont vous hériterez après la mort d’une personne ne peut être donné.

Quelles sont les formes de donation de son vivant ? Faut-il les déclarer ?

Il existe généralement trois formes de donation de son vivant. Il s’agit du présent d’usage, du don manuel et de la donation par acte notarié.

Le présent d’usage est une donation sous forme de cadeau fait lors d’un événement familial particulier (anniversaires, mariage, baptême…). Sa valeur se doit d’être avisée, raisonnable et proportionnelle à l’ensemble de vos biens et de votre fortune. Il n’y a aucune déclaration fiscale à faire pour un présent d’usage.

Le don manuel est une donation transmise par virement (somme d’argent) ou de main en main. Cette figure de donation ne concerne que les biens mobiliers (titres financiers, objets précieux, véhicules, œuvres et tableaux d’art, meubles…). Une déclaration de donation doit être faite auprès des services de l’administration fiscale.

La donation par acte notarié se fait obligatoirement en présence ou sur supervision d’un notaire. Elle concerne la donation des biens immobiliers : celle faite par contrat de mariage, faite entre époux et la donation au dernier vivant. La donation-partage, avec réserve d’usufruit ou au profit de deux donataires successifs, est aussi concernée. Une déclaration est faite par le notaire désigné aux services fiscaux. Ses services sont facturés en fonction de la nature et de la valeur des biens transmis.

Les coûts d’une donation de son vivant : fiscalité

Le coût d’une donation de son vivant dépend du type et de la forme de donation que vous effectuez. Quand vous transmettez des biens de votre vivant, vous devez payer les droits de donation (Impôts). Lorsqu’elle se fait, de parent à enfant, un abattement de 100 000 € réitéré, chaque 15 ans doit s’appliquer.

Quand il s’agit des donations familiales d’une somme inférieure à 31 000 €, celui-ci est entièrement exonéré de droits de donation à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire, au moins 18 ans. Après avoir déduit les éventuels abattements sur la donation, le calcul de l’impôt se fait en fonction des biens transmis. Plus la donation est grande, plus la valeur de l’impôt est élevée.

Limites et réversibilité d’une donation de son vivant

Même si vous êtes propriété d’un bien donné, vous n’avez pas ni la liberté, ni la possibilité de donner n’importe quelle part. Il faudra conserver la part des héritiers réservataire, c’est-à-dire des enfants ou un conjoint en l’absence de descendant. S’il n’existe aucun des deux, le donateur a librement la possibilité de faire la donation de n’importe quel bien à n’importe qui, de son vivant.

La donation de son vivant est théoriquement irrévocable et définitive. Elle peut cependant être annulée ou modifiée en cas de situation involontaire telle que la naissance d’un nouveau-né pour une donation du dernier vivant, ou de situation grave comme un donataire douteux et pressenti, ou de délits et de crimes.

Dépendance, mode d’emploi

La dépendance pour les seniors peut être physique, mentale, ou parfois les deux sont associées. Dans certains cas, la famille est toujours une aide appréciable : faire les courses, transporter les personnes d’un lieu à un autre, aider à faire le ménage, préparer les repas, aider à la toilette et à l’habillage, ou même simplement être présent de temps en temps..

Il est vivement conseillé de s’équiper d’une télé alarme, qui peut avertir en cas de chute, par exemple. Mais dans de nombreux cas, cela ne suffit pas. D’une part parce que bien souvent les enfants d’une personne âgée dépendante ont eux-mêmes des emplois et des enfants à gérer et ne sont donc pas aussi disponibles qu’ils le souhaiteraient ou qu’il le faudrait, et d’autre part parce que les soins à apporter à une personne dépendante peuvent être compliqués et dépasser les capacités de celui ou celle qui voudrait s’en charger.

Par exemple, l’amour et la bonne volonté ne suffisent pas si l’on doit porter ou soulever quelqu’un, alors que l’on n’en a pas la force physique. Bien souvent, les liens affectifs compliquent les choses : une personne âgée n’acceptera pas forcément des conseils ou des ordres de l’un de ses enfants. C’est pourquoi les conseils généraux des départements ont mis en place des systèmes d’aide, connus sous le nom d’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Pour y avoir droit, il faut remplir un dossier que l’on retire au CCAS (centre communal d’action sociale) de son domicile. Une fois le dossier rempli, un médecin viendra voir la personne à son domicile, après avoir recueilli l’avis du médecin traitant, pour déterminer son degré d’autonomie.

En fonction des conclusions du médecin, la personne âgée dépendante pourra avoir droit à différentes aides : la rémunération de services d’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide ménagère, garde…), aide pour des travaux d’adaptation du logement à la dépendance, accueil de jour ou accueil temporaire dans des établissements pour personnes âgées dépendantes, portage des repas…

Pour ceux qui le souhaitent, il est également possible d’être accueilli en EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes). Il est fortement conseillé de remplir un dossier le plus tôt possible, même si le besoin ne s’en fait pas sentir dans l’immédiat. Le financement de cet hébergement peut être complété par l’APA, et il existe également une aide sociale à l’hébergement, proposée par certains conseils généraux, permettant de faire face aux frais occasionnés.