Donner de son vivant, mode d’emploi

Une donation est toujours bien et avantageuse pour la personne qui la reçoit. Une donation de son vivant permet d’aider un proche ou une personne de son entourage, mais aussi d’anticiper la transmission qui a lui au cours de la succession. Cependant, ceci doit se faire suivant certaines règles dans les normes définies par la législation.

Vous êtes une personne d’avancée âgée ? Vous avez décidé de faire une donation de votre vivant ? Découvrez tout sur ce geste.

Donner de son vivant : de quoi s’agit-il ?

Donner de son vivant consiste à céder la propriété d’un bien (matériel, immatérielle) à une personne de son choix, avant son décès. Le donataire (le bénéficiaire) bénéficie ainsi d’une partie du patrimoine du donateur (celui qui donne) et devient ainsi propriétaire. Pour que la donation soit possible, le bénéficiaire doit l’accepter. Elle a lieu obligatoirement chez le notaire dans certains cas et de manière libre la plupart du temps.

Qui peut faire une donation de son vivant ?

Toute personne disposant d’un patrimoine ou d’un bien est habilitée à faire une donation. Cependant, certaines conditions particulières doivent être respectées. Il faudrait quand même que :

–       il dispose de toutes ses capacités mentales (Sainteté d’esprit, esprit éclairé, de volonté et sens du discernement) ;

–       il soit majeur ou mineur émancipé ;

–       il possède la capacité juridique de gérer tous ses biens.

 À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

Vous avez librement la possibilité de transmettre vos biens à la personne de votre choix, de votre vivant.   Qu’il s’agisse de vos enfants, vos petits-enfants, d’un proche, d’un membre de votre famille, d’un concubin, d’une personne étrangère à votre famille ou de quiconque.

Il est aussi possible de faire une donation à votre conjoint si vous êtes marié. On appelle cet acte, la donation au dernier vivant. Cette figure de donation de son vivant permet de transférer à sa partenaire légitime plus que la quotité disponible, c’est-à-dire plus que la part de biens que le donateur est contraint à donner librement.

Quels biens peuvent faire office de donation de son vivant ?

Les biens dont vous détenez les propriétés peuvent faire office de donation. La seule condition pour qu’un bien puisse être donné est de vous appartenir directement au moment de la donation.   Il peut s’agir des biens mobiliers (meubles, tableaux ou œuvre d’art, véhicules…) ; immobiliers (maisons, terrain, appartements, immeubles…) ou même financiers (comptes bancaires ; somme d’argent). Un bien futur dont vous hériterez après la mort d’une personne ne peut être donné.

Quelles sont les formes de donation de son vivant ? Faut-il les déclarer ?

Il existe généralement trois formes de donation de son vivant. Il s’agit du présent d’usage, du don manuel et de la donation par acte notarié.

Le présent d’usage est une donation sous forme de cadeau fait lors d’un événement familial particulier (anniversaires, mariage, baptême…). Sa valeur se doit d’être avisée, raisonnable et proportionnelle à l’ensemble de vos biens et de votre fortune. Il n’y a aucune déclaration fiscale à faire pour un présent d’usage.

Le don manuel est une donation transmise par virement (somme d’argent) ou de main en main. Cette figure de donation ne concerne que les biens mobiliers (titres financiers, objets précieux, véhicules, œuvres et tableaux d’art, meubles…). Une déclaration de donation doit être faite auprès des services de l’administration fiscale.

La donation par acte notarié se fait obligatoirement en présence ou sur supervision d’un notaire. Elle concerne la donation des biens immobiliers : celle faite par contrat de mariage, faite entre époux et la donation au dernier vivant. La donation-partage, avec réserve d’usufruit ou au profit de deux donataires successifs, est aussi concernée. Une déclaration est faite par le notaire désigné aux services fiscaux. Ses services sont facturés en fonction de la nature et de la valeur des biens transmis.

Les coûts d’une donation de son vivant : fiscalité

Le coût d’une donation de son vivant dépend du type et de la forme de donation que vous effectuez. Quand vous transmettez des biens de votre vivant, vous devez payer les droits de donation (Impôts). Lorsqu’elle se fait, de parent à enfant, un abattement de 100 000 € réitéré, chaque 15 ans doit s’appliquer.

Quand il s’agit des donations familiales d’une somme inférieure à 31 000 €, celui-ci est entièrement exonéré de droits de donation à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire, au moins 18 ans. Après avoir déduit les éventuels abattements sur la donation, le calcul de l’impôt se fait en fonction des biens transmis. Plus la donation est grande, plus la valeur de l’impôt est élevée.

Limites et réversibilité d’une donation de son vivant

Même si vous êtes propriété d’un bien donné, vous n’avez pas ni la liberté, ni la possibilité de donner n’importe quelle part. Il faudra conserver la part des héritiers réservataire, c’est-à-dire des enfants ou un conjoint en l’absence de descendant. S’il n’existe aucun des deux, le donateur a librement la possibilité de faire la donation de n’importe quel bien à n’importe qui, de son vivant.

La donation de son vivant est théoriquement irrévocable et définitive. Elle peut cependant être annulée ou modifiée en cas de situation involontaire telle que la naissance d’un nouveau-né pour une donation du dernier vivant, ou de situation grave comme un donataire douteux et pressenti, ou de délits et de crimes.

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