Droits de succession : mode d’emploi

L’impôt sur les successions ou encore appelé droits de succession est un prélèvement effectué sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre après sa mort. En effet, après la personne d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et/ou légataires. Ce sont ces derniers qui paient les droits de succession sur les six mois après la mort du défunt. Que savoir des droits de succession ? Qui les payent et comment ça se passe ?

Qu’appelle-t-on les droits de succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers et à ses légataires. Au moment de la transmission, un inventaire est réalisé sur le patrimoine du défunt. C’est le notaire qui est chargé de suivre l’opération de la transmission des biens. Il faut  retenir que toute transmission de patrimoine doit être signalée à l’administration fiscale car elle est imposable.

Dans ce cas, il s’agit d’un impôt indirect qui est versé au fisc et qu’on appelle les droits de succession. Le patrimoine pris en compte pour estimer l’impôt sur les successions prend en compte les meubles, les portefeuilles de titres, les immeubles, les comptes d’épargne et bancaires qui appartenaient au défunt.

Il est important de savoir que la famille n’est pas dans l’obligation de passer par un notaire pour la gestion des droits de succession. Cependant, lorsque le patrimoine est assez important et que la famille jouit d’un statut particulier, le recours à un professionnel est conseillé.

Pour la petite histoire, les droits de succession sont nés dans la période de la Révolution française et ont évolué avec le temps. Ils permettent aux citoyens les plus nantis en patrimoine de contribuer en fonction de leurs biens, aux finances de l’Etat.

Qui doit payer les droits de succession ?

Toutes les personnes mentionnées dans le testament d’une personne morte, c’est-à-dire les héritiers et légataires doivent payer les droits de succession. Cependant, un légataire ou un héritier peut refuser la succession. Dans ce cas, il n’est pas soumis aux droits de succession et donc, n’est pas tenu de payer les frais qui en découlent.

Ensuite, il est important de mentionner que l’époux (se) du défunt ou son partenaire pacsé n’est pas soumis aux droits de succession. Dans une certaine mesure et sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient encore sous son toit ne sont pas soumis à ces droits.

Après le décès d’une personne, la déclaration de succession doit être soumise au fisc dans un délai de 6 mois en France métropolitaine et de 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. Si le montant brut des biens du défunt est inférieur à 50000 euros, la déclaration n’est pas nécessaire, surtout s’il n’y a pas eu de donation avant la mort de la personne.

Comment se font les calculs des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession peut être complexe. Pour le faire, il est important d’estimer en premier la valeur du patrimoine du défunt. Ensuite, il faut déterminer le lien de parenté ou la lignée des héritiers et des légataires. Pour effectuer ce calcul, le professionnel détermine d’abord l’actif net taxable. Il s’agit de la valeur totale des biens du défunt, à laquelle on retranche ses dettes en cours.

Après cela, l’administration fiscale calcule la part de succession de chaque héritier et légataire en considérant un classement par ordre de priorité selon la loi ou selon les désirs du testateur. Les différentes donations effectuées avant le décès de la personne sont aussi considérées dans les calculs.

Lors des calculs, les parts de succession peuvent bénéficier d’un abattement en fonction de l’administration fiscale. Par exemple, si la succession est faite des parents aux enfants, il peut y avoir un abattement fiscal de 100.000 euros. D’un autre côté, une personne handicapée peut aussi avoir un abattement spécial de 159.325 euros. C’est dans cette optique que la part de chaque héritier ou légataire peut être différente l’une de l’autre.

Le montant des droits de succession est calculé en tenant compte de la valeur des biens considérés lors de la succession. Entre autres, les pourcentages appliqués pour les héritiers directs sont de 5% sur les droits de succession si la totalité du patrimoine n’excède pas 8072 euros. Les pourcentages sont de 45% lorsque la valeur des biens est supérieure à 1805677 euros.

Il est possible que l’administration fiscale accorde des rabais sur les droits de succession en considérant le nombre d’enfants à charge du légataire ou de l’héritier. Lorsque l’héritier est mutilé de guerre ou est dans une condition déplorable reconnue par la loi, des rabattements sont aussi réalisés en sa faveur.

Au moment de la déclaration de la succession, les héritiers et légataires doivent payer leurs droits. La déclaration doit être faite 6 mois après le décès en France métropolitaine et 12 mois après si le décès est survenu à l’étranger. Il est possible d’obtenir des délais de paiement en différé ou de manière fractionnée. 

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